Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Après l’article 37
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 118, présenté par MM. Chaize, Saury et Canévet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les entités essentielles mentionnées aux articles 8 et 10, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur trois ans après la promulgation de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
Pour les entités importantes mentionnées aux articles 9 et 10, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur quatre ans après la promulgation de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à accorder aux entreprises, aux administrations et aux collectivités territoriales les délais nécessaires pour se mettre en conformité avec les obligations prévues par la directive NIS 2, dont ce projet de loi assure la transposition.
Il s’agira en particulier pour les 15 000 entités désormais régulées de se mettre en conformité avec le référentiel prévu à l’article 14 qu’édictera l’Anssi, ce qui nécessitera des investissements importants, le recours à des prestataires spécialisées, l’embauche de personnel qualifié, etc.
Il faudra donc laisser le temps aux entités de s’organiser. C’est pourquoi il est important de prévoir des délais nécessaires avant la mise en œuvre de contrôles, a fortiori de sanctions. Dans un souci de proportionnalité, ce délai est fixé à trois ans pour les entités essentielles et à quatre ans pour les entités importantes, qui sont de plus petite taille et souvent moins bien outillées pour mettre en place leurs nouvelles obligations en matière de cybersécurité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur ce point à plusieurs reprises.
Aucun délai d’entrée en vigueur autre que celui qui est relatif à la transposition par les États membres n’est prévu dans la directive. Des dispositions transitoires ou d’entrée en vigueur différée ne peuvent donc être retenues. Ce point a été confirmé par le Conseil d’État.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement. Pour autant, je l’ai déjà mentionné, je m’engage à ce que cette logique de progressivité soit respectée. Elle se traduira par le délai de trois ans dont j’ai parlé tout à l’heure, au cours duquel les contrôles de l’Anssi ne seront que des contrôles blancs ayant une visée pédagogique et d’accompagnement.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chaize : Dès lors que j’ai entendu l’explication de Mme la ministre, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 118 est retiré.
Chapitre IV
Dispositions diverses d’adaptation