Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 39

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 39

debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 2321-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité » sont remplacés par les mots : « des entités essentielles au sens des articles 8 et 10 de la loi n … du … relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » ;
b) Au quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée » sont remplacés par les mots : « des entités essentielles au sens des articles 8 et 10 de la loi n° … du … précitée » ;
2° L’article L. 2321-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité » sont remplacés par les mots : « entités essentielles au sens de la loi n° … du … relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » ;
b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée » sont remplacés par les mots : « d’une entité essentielle au sens des articles 8 et 10 de la loi n° … du … précitée ».
II. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 33-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du a du I, les mots : « qui incluent des obligations de notification à l’autorité compétente des incidents de sécurité ayant eu un impact significatif sur leur fonctionnement » sont supprimés ;
b) Après le q du même I, il est inséré un r ainsi rédigé :
« r) Les prescriptions en matière de sécurité des systèmes d’information prévues par loi n° … du … relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. » ;
c) À l’avant-dernier alinéa dudit I, les mots : « n ter et o » sont remplacés par les mots : « n ter, o et r » ;
d) Après le 3° du VII, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les dispositions du r du I sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue de la loi n° … du … relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque office d’enregistrement est responsable du fonctionnement technique du domaine de premier niveau qui lui est attribué, incluant notamment l’exploitation de ses serveurs de noms de domaine, la maintenance de ses bases de données d’enregistrement et la distribution des fichiers de zone du domaine de premier niveau sur les serveurs de noms de domaine, qu’il effectue lui-même ces opérations ou qu’elles soient sous-traitées. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 45-3, après le mot : « territoire » sont insérés les mots : « de l’un des États membres » ;
4° L’article 45-4 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que par les agents agissant pour le compte de ces derniers » ;
b) À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « enregistrement », sont insérés les mots : « ni aux agents agissant pour le compte de ces derniers » ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bureaux d’enregistrement sont responsables vis-à-vis de l’office d’enregistrement du respect de ces règles par les agents agissant pour leur compte. » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 45-7 précise les catégories d’agents pouvant agir pour le compte des bureaux d’enregistrement. » ;
5° L’article L. 45-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les offices d’enregistrement, par l’intermédiaire des bureaux d’enregistrement ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers, collectent les données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine, notamment celles relatives à l’identification des personnes physiques ou morales titulaires de ces noms de domaine et des personnes chargées de leur gestion. Après l’enregistrement, et sans retard injustifié, les offices et les bureaux d’enregistrement rendent publiques, au moins quotidiennement, ces données dès lors qu’elles n’ont pas de caractère personnel. Ils tiennent ces bases de données à jour, en maintenant les données exactes et complètes, sans redondance de collecte, et sont responsables du traitement de ces données dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « inexactes », sont insérés les mots : « ou incomplètes » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les offices d’enregistrement et les bureaux d’enregistrement répondent aux demandes d’accès aux données d’enregistrement dans un délai n’excédant pas soixante-douze heures après réception de la demande.
« Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 45-7 fixe la liste des données d’enregistrement devant être collectées. » ;
6° L’article L. 45-8 est complété par les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° … du … relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ».
III. – Le titre Ier de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité est abrogé.
IV. – L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ainsi modifiée :
1° Les 2° et 3° du II de l’article 1er sont abrogés ;
2° Les articles 9 et 12 sont abrogés ;
3° Le I de l’article 14 est abrogé – (Adopté.)