Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 41
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 39-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Art. L. 39-1. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait :
« 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit d’établir un tel réseau ;
« 2° D’utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique :
« a) Dans des conditions non conformes à l’article L. 34-9 ;
« b) Sans posséder l’autorisation prévue à l’article L. 41-1 ;
« c) En dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ;
« d) Sans posséder le certificat d’opérateur prévu à l’article L. 42-4 ;
« e) En dehors des conditions réglementaires générales prévues à l’article L. 33-3 ;
« f) Sans l’accord ou l’avis mentionné au I de l’article L. 43 ou en dehors des caractéristiques déclarées lors de la demande de cet accord ou de cet avis.
« II. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sans préjudice de l’application de l’article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le fait :
« 1° De perturber les émissions hertziennes d’un service autorisé en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique :
« a) Dans des conditions non conformes à l’article L. 34-9 ;
« b) Sans posséder l’autorisation prévue à l’article L. 41-1 ;
« c) En dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ;
« d) Sans posséder le certificat d’opérateur prévu à l’article L. 42-4 ;
« e) En dehors des conditions réglementaires générales prévues à l’article L. 33-3 ;
« f) Sans l’accord ou l’avis mentionné au I de l’article L. 43 ou en dehors des caractéristiques déclarées lors de la demande de cet accord ou de cet avis ;
« 2° De perturber les émissions hertziennes d’un service autorisé en utilisant un appareil, un équipement ou une installation, électrique ou électronique, dans des conditions non conformes à la réglementation régissant la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait :
« 1° D’avoir pratiqué l’une des activités prohibées par le I de l’article L. 33-3-1 en dehors des cas et conditions prévus au II du même article L. 33-3-1 ;
« 2° D’utiliser, sans l’autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 41-1, des fréquences attribuées par le Premier ministre en application de l’article L. 41 pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique ou d’utiliser une installation radioélectrique, en vue d’assurer la réception de signaux transmis sur ces mêmes fréquences, sans l’autorisation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 41-1. »
Mme la présidente : L’amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
sans préjudice
par les mots :
sous réserve
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 41, modifié.
(L’article 41 est adopté.)