Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 42
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 97-2 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence nationale des fréquences déclare, au nom de la France, l’assignation de fréquence correspondante à l’Union internationale des télécommunications et engage la procédure prévue par le règlement des radiocommunications.
« Cette déclaration est effectuée sous réserve :
« – de la conformité de l’assignation demandée avec le tableau national de répartition des bandes de fréquences et aux stipulations des instruments de l’Union internationale des télécommunications ;
« – de l’existence d’un intérêt économique ou d’un intérêt pour la défense nationale justifiant que la déclaration soit effectuée au nom de la France ;
« – que l’assignation soumise ne soit pas de nature à compromettre les intérêts de la sécurité nationale et le respect par la France de ses engagements internationaux. » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation est octroyée à une entité de droit français ou à un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France. » ;
– au 1°, après le mot : « défense », il est inséré le mot : « nationale » et sont ajoutés les mots : « ainsi que le respect par la France de ses engagements internationaux » ;
– après le 4°, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Lorsque le demandeur ne peut démontrer que l’autorisation présente un intérêt économique pour la France ;
« 6° Lorsque le demandeur est dans l’incapacité technique ou financière de faire face durablement aux obligations qui seraient les siennes une fois l’autorisation obtenue. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être assortie, le cas échéant, de conditions visant à assurer que les activités prévues dans le cadre de l’exploitation de l’assignation autorisée ne porteront pas atteinte aux intérêts de la sécurité et de la défense nationale ou au respect par la France de ses engagements internationaux. » ;
2° Le second alinéa du III est remplacé par onze alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le titulaire de l’autorisation ne se conforme pas, dans le délai imparti, à la mise en demeure qui lui a été adressée, le ministre chargé des communications électroniques peut lui notifier des griefs.
« Après que l’intéressé a reçu la notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, le ministre chargé des communications électroniques procède, avant de prononcer une sanction, à son audition selon une procédure contradictoire.
« Le ministre chargé des communications électroniques peut, en outre, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
« Le ministre chargé des communications électroniques peut prononcer à l’encontre du titulaire de l’autorisation l’une des sanctions suivantes :
« 1° La suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, de l’autorisation, la réduction de sa durée, dans la limite d’une année, ou son retrait ;
« 2° Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont retirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, ou 5 % de celui-ci en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, ou 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation ;
« 3° L’interruption de la procédure engagée par la France auprès de l’Union internationale des télécommunications.
« Lorsque le manquement est constitutif d’une infraction pénale, le montant total des sanctions pécuniaires prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.
« Lorsque le ministre chargé des communications électroniques a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué sur les mêmes faits ou des faits connexes, ce dernier peut ordonner que la sanction pécuniaire s’impute sur l’amende qu’il prononce.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Les décisions du ministre chargé des communications électroniques sont motivées et notifiées à l’intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par lui, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. » ;
3° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise :
« 1° Les conditions dans lesquelles l’Agence nationale des fréquences déclare, au nom de la France, les assignations de fréquence à l’Union internationale des télécommunications ;
« 2° La procédure selon laquelle les autorisations sont délivrées ou retirées et selon laquelle leur caducité est constatée ;
« 3° Les conditions dont les autorisations d’exploitation peuvent être assorties ;
« 4° La durée et les conditions de modification et de renouvellement de l’autorisation ;
« 5° Les conditions de mise en service du système satellitaire ;
« 6° Les modalités d’établissement et de recouvrement de la redevance prévue au deuxième alinéa du 2 du I ;
« 7° Les modalités des procédures de mise en demeure et de sanction prévues au III. »
II. – À l’article L. 97-4 du code des postes et des communications électroniques, après la référence : « L. 97-2 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, ».
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au VI et au plus tard le 31 décembre 2025.
Mme la présidente : L’amendement n° 72, présenté par Mme Gréaume, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’ensemble des activités relevant de l’exploitation d’une fréquence, notamment la fourniture de services de communications électroniques qui en découle, est soumis aux mêmes obligations d’immatriculation et de droit.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à poser une règle simple : lorsque l’on exploite une ressource publique, le spectre électromagnétique, et que l’on fait du commerce sur notre sol, on doit se plier aux mêmes exigences que n’importe quelle entreprise française.
Certes, nous ne disons pas que cette proposition est une solution miracle. Mais elle représente un premier pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : De nombreux acteurs internationaux font le choix de s’adresser à la France, afin de bénéficier d’une autorisation d’exploiter une assignation de fréquence déposée auprès de l’Union internationale des télécommunications (UIT), car l’Agence nationale des fréquences (ANFR) est tout à fait reconnue pour sa capacité à en obtenir.
Si cette situation témoigne de l’excellence de l’expertise française dans ce domaine, il paraît indispensable de s’assurer que les acteurs privés qui bénéficient de ce savoir-faire en matière de gestion de fréquences ne nuisent pas aux intérêts de la sécurité et de la défense nationale et contribuent au développement de l’économie française.
C’est pourquoi les évolutions prévues à l’article 42, qui visent à accorder plus de marge à l’ANFR et au ministre chargé des communications électroniques avant, durant et après la procédure d’autorisation d’assignation de fréquences relatives à un système satellitaire, sont particulièrement bienvenues. Je pense en particulier au fait de prévoir que l’autorisation d’exploiter une fréquence ne peut être octroyée qu’à une entité de droit français ou à un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France.
Le savoir-faire de l’ANFR doit en effet bénéficier non à des entreprises étrangères sans lien avec la France et uniquement à la recherche de la juridiction la plus favorable à leurs intérêts, mais à des entreprises qui sont en mesure de faire valoir l’existence d’un intérêt économique ou d’un intérêt pour la défense nationale, justifiant que la déclaration soit effectuée au nom de la France.
Prévoir une obligation d’établissement en France pour l’emploi ultérieur de systèmes satellitaires à des fins de fourniture de services de communication électronique poserait en revanche un problème de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, en particulier avec l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui garantit la libre prestation de services.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 42.
(L’article 42 est adopté.)
Mme la présidente : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est bientôt vingt heures. Nous allons entamer la discussion du titre III de ce projet de loi. Pensez-vous que nous pouvons examiner les 17 amendements qui lui sont rattachés en trente minutes ? (Marques d’assentiment.)
Cela suppose que, tous, nous fassions preuve de concision.
TITRE III
RÉSILIENCE OPÉRATIONNELLE NUMÉRIQUE DU SECTEUR FINANCIER
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le code monétaire et financier