Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 51
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 533-10 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° À l’exception de celles qui gèrent des fonds d’investissement alternatifs relevant du IV de l’article L. 532-9 ou des fonds d’investissement alternatifs relevant du I de l’article L. 214-167, mettent en place des procédures administratives et comptables saines, des dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, y compris des réseaux et des systèmes d’information mis en place et gérés conformément au règlement (UE) n° 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) n° 2016/1011. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 4°, après le mot : « systèmes », sont insérés les mots : « appropriés et proportionnés, y compris des systèmes de technologies de l’information et de la communication mis en place et gérés conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précité » ;
b) Le 5° est ainsi modifié :
– après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « , conformément au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) n° 2016/1011, » ;
– après le mot : « information, », il est inséré le mot : « pour » ;
– après les mots : « autorisé et », il est inséré le mot : « pour » – (Adopté.)