Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 3

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 3

debate, 11/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La sixième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 6221-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6221-2. – En l’absence d’adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ;
2° Au chapitre II du même titre II, il est ajouté un article L. 6222-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-1. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie n’est pas applicable à Saint-Barthélemy. » ;
3° Le chapitre II du titre IV du livre II est complété par un article L. 6242-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6242-2. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
4° Le chapitre II du titre Ier du livre III est complété par un article L. 6312-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6312-3. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie n’est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
II. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
III. – Le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le mot « résultant », la fin du 1° du VII de l’article L. 33-1 est ainsi rédigée : « de la loi n° … du … relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. » ;
2° Après le mot « résultant », la fin de l’article L. 33-15 est ainsi rédigée : « de la loi n° … du … relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. » ;
3° L’article L. 34-14 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » – (Adopté.)
Chapitre III
Dispositions transitoires