Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Après l’article 5 bis

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Après l’article 5 bis

debate, 11/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 35, présenté par M. Cardon, Mmes Linkenheld, Blatrix Contat, Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Vallet, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 … ainsi rédigé :
« Art. 244 … – Jusqu’au 31 décembre 2027, les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des microentreprises et petites entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :
« – des dépenses d’audit de cybersécurité ;
« – des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;
« – des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise ;
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« Le crédit d’impôt est plafonné à 15 000 €.
« Le crédit d’impôt est imputé sur le résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés de l’entreprise. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – Un décret en Conseil d’État détermine les critères nécessaires à l’obtention de ce crédit d’impôt.
La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon : Poser une règle est une chose – c’est toujours facile – ; se donner les moyens de la faire respecter en est une autre.
Voilà quelques années, au sein de la délégation aux entreprises – je salue d’ailleurs son président, Olivier Rietmann, ici présent –, nous avons adopté à l’unanimité un rapport sur les TPE-PME, grandes oubliées de la cybersécurité. Nous avions notamment recherché des pistes pour leur donner les moyens de se moderniser et de se protéger.
En effet, les opérateurs d’importance vitale, qui sont protégés par l’Anssi, disposent déjà d’un certain nombre de services et d’outils. En général, quand on ne peut pas passer par la porte, on passe par la fenêtre. En l’occurrence, la « fenêtre », ce sont souvent les TPE-PME qui travaillent avec ces grands groupes !
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à instituer un crédit d’impôt en faveur des microentreprises et des petites entreprises. Dans un contexte marqué par la nécessité de faire des économies, j’ai accepté d’abaisser son plafond de 30 000 euros à 15 000 euros. L’idée est d’impulser une dynamique : n’attendons pas NIS 3, NIS 4 ou NIS 5 pour le faire !

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Dans le cadre de nos travaux, nous avions effectivement envisagé un crédit d’impôt en faveur des PME, conscients des efforts importants qui leur seront réclamés en matière de cybersécurité. Mais, après réflexion, une telle mesure nous est apparue déraisonnable dans le contexte très dégradé de nos finances publiques.
J’attire en outre l’attention de nos collègues sur le fait que le crédit d’impôt proposé par les auteurs de cet amendement créera inévitablement des effets d’aubaine. En effet, des entreprises auxquelles le présent projet de loi n’impose pas de nouvelles obligations dès lors qu’elles se situent sous les seuils prévus par NIS 2 bénéficieront du dispositif.
Au cours de nos échanges, le Gouvernement a indiqué travailler sur une forme de labellisation NIS 2 permettant aux entreprises de valoriser leurs efforts en matière de cybersécurité auprès des banques, des assurances et de leurs clients.
Dans un contexte où l’argent public devient très rare, une telle piste nous semble devoir être explorée en priorité. Je suppose que Mme la ministre déléguée nous apportera des précisions à cet égard.
En attendant, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Monsieur le sénateur, je partage totalement la volonté qui est la vôtre d’accompagner les entreprises de taille modeste dans leur mise en conformité numérique. Je salue d’ailleurs les travaux que vous avez menés sur le sujet.
Ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale, six attaques sur dix concernent de petites structures. C’est d’ailleurs bien pour cela que nous discutons de NIS 2 aujourd’hui.
Pour autant, le crédit d’impôt nous semble un outil inadapté. Vous connaissez, je pense, le contexte budgétaire ; nous passons beaucoup de temps à rechercher des solutions pour nos finances publiques. Il ne paraît vraiment pas opportun d’introduire une telle mesure aujourd’hui.
Par ailleurs, le crédit d’impôt envisagé par les auteurs de l’amendement pose des difficultés de fond. M. le rapporteur en a mentionné quelques-unes.
D’abord, une dépense fiscale est, par définition, très difficilement pilotable.
Ensuite, comme cela a été souligné, un tel crédit créerait des effets d’aubaine, ce qui est contraire à l’objectif de bonne gestion des finances publiques du Gouvernement.
Par ailleurs, l’amendement vise les TPE, qui ne sont pas concernées par la directive NIS 2, celle-ci s’appliquant seulement aux entreprises d’au moins 50 E. La différence de traitement ainsi créée serait peu justifiable au regard de l’objet du texte.
Enfin, le dispositif envisagé rend éligibles des dépenses ne couvrant qu’une partie de l’exercice de mise en conformité, ce qui créera nécessairement des distorsions préjudiciables à l’atteinte des objectifs.
Je n’en disconviens pas – je l’ai d’ailleurs rappelé dans la discussion générale –, la mise en conformité numérique représente un coût pour les entités concernées. Mais ces dernières doivent inscrire les dépenses en question dans le cadre d’une politique de bonne gestion. D’ailleurs, cette démarche est avant tout dans leur intérêt : encore une fois, le coût d’une cyberattaque est près de dix fois supérieur à celui de la mise en conformité.
C’est pourquoi nous avons réfléchi à une autre solution, à savoir un label qui permettra de valoriser les entités assujetties au texte. J’aurai l’occasion d’en dire un peu plus demain.
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Madame la ministre, je vous ai écoutée avec attention.
Le contexte budgétaire, dites-vous, est difficile. Visiblement, il ne l’est pas pour tout le monde ! Le Président de la République vient en effet de nous expliquer que nous allions nous surarmer et, pour cela, adhérer à un plan européen visant à lever jusqu’à 800 milliards d’euros. Comment allons-nous financer tout cela ?
Nous avions bien compris qu’il n’était pas possible de sortir les dépenses sociales ou environnementales des critères de Maastricht ; en revanche, pour les dépenses d’armement, là, cela ne pose aucun problème ! Nous aurons à en débattre.
En vous écoutant, madame la ministre, je buvais du petit-lait. Je suis le rapporteur de la commission d’enquête, présidée par Olivier Rietmann, sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants. Il existe quelque 2 200 dispositifs, dont un tiers environ sont des crédits d’impôt. Or je viens d’entendre parler d’« effets d’aubaine » et de dispositifs « mal ciblés » ou « difficilement pilotables ». Mais c’est formidable !
Avec M. Rietmann, nous avons prévu d’auditionner quelque vingt-cinq PDG. Lorsque nous recevrons celui de Sanofi, nous pourrons vous citer et lui expliquer que le crédit d’impôt dont son groupe bénéficie est « mal ciblé », qu’il crée des « effets d’aubaine » et qu’il faut peut-être y mettre un terme ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Je vous remercie vraiment de cette belle annonce ; n’hésitez pas à en faire part à M. Lombard, qui sera certainement ravi ! (M. Rémi Cardon rit.)
Pour le reste, je ne suis pas un fanatique des crédits d’impôt en général. Mais, en l’occurrence, celui-ci serait plafonné à 15 000 euros et s’appliquerait aux sous-traitants. Or vous venez de nous indiquer que six cyberattaques sur dix concernaient les petites entreprises.
Après avoir fait adopter un amendement visant à exclure les sous-traitants du dispositif prévu à l’article 1er, arguant qu’il serait trop difficile de les y maintenir, vous refusez maintenant d’armer les petites entreprises, qui sont pourtant les plus ciblées ; c’est par elles que passent les cyberattaques qui frappent ensuite les grands groupes !
Il va falloir nous expliquer quelle est votre stratégie globale, madame la ministre. Votre objectif est-il de protéger l’ensemble de nos entreprises ? Si oui, il faut commencer par aider celles qui sont le plus attaquées et qui ont le moins de moyens pour se défendre. Vous ne voulez pas d’un crédit d’impôt ? Dont acte. Mais que proposez-vous à la place ? Vous ne pouvez pas exclure les petites entreprises du dispositif prévu à l’article 1er et refuser de les armer financièrement à l’article 5 !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
De la cyber résilience
Section 1
Définitions