Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 10
debate, 10/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 310-1-1-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
b) Aux 1° à 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise » ;
2° (nouveau) L’article L. 390-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 310-1-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-2-4 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 322-26-2-4 est applicable dans sa ».
II. – (Non modifié) Le III de l’article L. 931-7-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ».
III. – (Non modifié) Le IV de l’article L. 524-6-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ».
M. le président : L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Cet amendement de clarification tend à revenir sur l’extension à Wallis et Futuna de la modification de l’article L. 310-1-1-1 du code des assurances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)