Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 12
debate, 10/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifiée :
1° L’article 34 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Lorsque le présent article s’applique » sont remplacés par les mots : « Pour les entités tenues à la publication d’une déclaration de performance extra-financière selon les modalités prévues au I du présent article » ;
– la référence : « L. 514-15-16-1 » est remplacée par la référence : « L. 541-15-6-1 » ;
– les mots : « demeure applicable dans sa » sont remplacés par les mots : « ainsi que le quatrième alinéa de l’article L. 823-10 du code de commerce demeurent applicables dans leur » ;
2° L’article 37 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « du II » sont supprimés ;
b) À la fin de l’avant-dernier alinéa du III, les mots : « une durée de 90 heures au titre de l’année au cours de laquelle la formation a été validée » sont remplacés par les mots : « la durée correspondant aux heures effectuées au titre de chaque année, dans la limite de 90 heures pour l’intégralité de la ou des formations » ;
3° Le premier alinéa de l’article 38 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la première nomination » sont remplacés par les mots : « les nominations » ;
b) Après les mots : « exercice de la », il est inséré le mot : « première ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 41 rectifié bis est présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Belin et Brisson, Mmes Canayer et Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Estrosi Sassone, Garnier, Gruny, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Panunzi, Mme Puissat, MM. Rietmann, Sido et Somon et Mme Valente Le Hir.
L’amendement n° 121 est présenté par M. Dhersin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 2312-17 du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou dispensée de son application conformément au V de ce même article » sont supprimés.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié bis.
M. Olivier Rietmann : Je fais pleinement confiance à notre collègue Franck Dhersin pour défendre ces dispositions : je considère donc l’amendement n° 41 rectifié bis comme défendu.
M. le président : La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° 121.
M. Franck Dhersin : Mon cher collègue, je vous remercie de votre confiance ! (Sourires.)
Cet amendement vise à limiter la transposition de la directive CSRD 2022/2464 à ses exigences les plus strictes : il tend ainsi à supprimer une obligation jugée excessive, introduite par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
Actuellement, l’audit de durabilité inclut la vérification du respect de la consultation du comité social et économique sur les informations de durabilité. Or la directive CSRD impose uniquement une information et la collecte d’un avis des représentants des travailleurs ; elle n’exige pas que l’audit couvre cette procédure.
Dans ce domaine comme dans bien d’autres, évitons les surtranspositions inutiles : la consultation du CSE est déjà encadrée par le code du travail, notamment via le délit d’entrave défini à l’article L. 2317-1. Le juge est seul compétent pour vérifier la conformité de cette consultation, ce qui rend superflu ou, à tout le moins, de pure forme le contrôle confié à l’auditeur.
Enfin, cet amendement tend à simplifier le dispositif de reporting. En supprimant une telle exigence, l’on évite une complexification excessive du contrôle des informations en matière de durabilité.
Bref, ne pensons pas que ce Ddadue est un dû, même s’il est plein d’indus ! (Sourires et exclamations amusées sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Ces deux amendements identiques visent uniquement à supprimer la consultation du CSE sur les obligations fixées par la directive CSRD pour les filiales exemptées de reporting.
Dans la rédaction dont nous avons été saisis, l’examen des questions de durabilité pouvait être imposé lors des trois réunions annuelles du CSE : en commission, nous avons estimé qu’un reporting par an était suffisant.
Cette mesure n’est pas très contraignante – n’est-ce pas, monsieur Jadot ? (M. Yannick Jadot sourit.) Il s’agit simplement de faire un point sur la durabilité de l’activité. J’y insiste, nous avons déjà allégé les dispositions en vigueur.
De même qu’elle a sollicité le retrait de l’amendement n° 39 rectifié bis, lui aussi présenté par Mme Lavarde, la commission demande le retrait des amendements identiques nos 41 rectifié bis et 121.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié bis et 121.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)