Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 24

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 24

debate, 10/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 181-28-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets concernant des installations de production d’énergie renouvelable en mer situées dans la zone économique exclusive, le référent est nommé par le représentant de l’État en mer. » ;
2° L’article L. 614-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 181-28-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
3° L’article L. 624-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 181-28-10 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
4° L’article L. 635-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 181-28-10 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. – (Adopté.)