Protection de l’école de la République et des personnels qui y travaillent : Après l’article 3 (suite)
debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié sexies, présenté par MM. Brisson, Darnaud, Grosperrin et Piednoir, Mmes Evren, Borchio Fontimp, P. Martin et Belrhiti, M. Naturel, Mme Joseph, M. C. Vial, Mmes Garnier, Ventalon et Bellamy, MM. Paumier et Savin, Mmes Gosselin, Canayer et Malet, MM. Lefèvre, Sido, J.B. Blanc et Dumoulin, Mme Carrère-Gée, MM. Belin et P. Vidal, Mme F. Gerbaud, MM. Meignen et Favreau, Mmes Lopez et Micouleau, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Michallet, Rietmann, Perrin, Daubresse, Houpert et Burgoa, Mmes Bonfanti-Dossat, V. Boyer et Josende, MM. de Legge, Saury, J.P. Vogel et Sol, Mme Puissat, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Panunzi, Chatillon, Bouchet et Frassa, Mme Valente Le Hir, M. Reynaud, Mmes Gruny, Chain-Larché et Dumont, MM. Milon et D. Laurent, Mme Dumas, M. Pointereau, Mme Aeschlimann, MM. Genet et Husson et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l’article 222-12, les mots : « Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa de l’article 222-13, les mots : « Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article 222-14-1, après les mots : « ou militaire », sont insérés les mots : « ou un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires » ;
4° Au premier alinéa de l’article 222-14-5, après les mots : « de police municipale, », sont insérés les mots : « un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires, » ;
5° Au premier alinéa de l’article 222-15-1, après les mots : « ou militaire », sont insérés les mots : « , un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires » ;
6° Après le 4° bis de l’article 222-33-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’ils ont été commis sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ; »
7° Au 3° de l’article 322-8, les mots : « ou de marin-pompier » sont remplacés par les mots : « , de marin-pompier, d’enseignant ou de membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires ».
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Nous allons reprendre le débat, mais nous avons tout de même le sentiment d’avoir manqué d’informations sur la procédure de mise aux voix de l’amendement tendant à rédiger, de façon globale, l’article 3, ce qui ne nous a pas permis de voter en toute sérénité…
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est essentiel que la protection accordée aux chefs d’établissement et aux professeurs ne soit pas diluée dans un système de protection de l’ensemble des fonctionnaires. En effet, du fait de leurs fonctions, ils doivent bénéficier d’une protection spécifique, conçue selon une approche particulière.
Cet amendement, cosigné par soixante-sept de nos collègues, vise à durcir les sanctions encourues par les auteurs de violences verbales ou physiques à l’encontre d’un professeur ou de tout membre des personnels travaillant dans un établissement scolaire. Les peines en vigueur ne sont en effet pas suffisamment dissuasives pour prévenir ces faits et empêcher leur récidive. Nous proposons de remédier à cette situation.
L’amendement tend donc à aggraver les peines encourues pour des faits de violences, de harcèlement, ainsi que pour des actes de destruction, de dégradation ou de détérioration à l’encontre des professeurs et des personnels d’établissement scolaire, et à les intégrer dans le champ des sanctions spécifiques relatives aux violences en bande organisée ou avec guet-apens, avec usage ou menace d’une arme, et des violences en embuscade.
Ce durcissement des peines permettra d’aligner les dispositifs applicables aux enseignants et aux personnels susmentionnés sur ceux qui sont applicables aux personnes dépositaires de l’autorité publique, comme les policiers, les gendarmes ou magistrats, sans pour autant leur conférer ce statut.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon : Avis favorable.
Je vous indique, madame la présidente, que je donnerai dorénavant l’avis de la commission de façon très brève, afin que nous puissions avancer plus rapidement et que les auteurs des amendements aient le temps de les présenter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je ne peux qu’être favorable, à titre personnel, à cet amendement qui vise à durcir les sanctions applicables aux violences commises à l’encontre des enseignants.
Pour autant, j’ai dans l’esprit, dans une optique interministérielle, que certains pourraient ne pas comprendre la raison pour laquelle un tel alourdissement des sanctions serait prévu pour les faits commis à l’encontre des seuls enseignants. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié sexies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 1 rectifié sexies, présenté par MM. Brisson, Darnaud, Grosperrin et Piednoir, Mmes Evren, Borchio Fontimp, P. Martin et Belrhiti, M. Naturel, Mme Joseph, M. C. Vial, Mmes Garnier, Ventalon et Bellamy, MM. Paumier et Savin, Mmes Gosselin, Canayer et Malet, MM. Lefèvre, Sido, J.B. Blanc et Dumoulin, Mme Carrère-Gée, MM. Belin et P. Vidal, Mme F. Gerbaud, MM. Meignen et Favreau, Mmes Lopez et Micouleau, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Michallet, Rietmann, Perrin, Daubresse, Houpert et Burgoa, Mmes Bonfanti-Dossat, V. Boyer et Josende, MM. de Legge, Saury, J.P. Vogel et Sol, Mme Puissat, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Panunzi, Bouchet, Chatillon et Frassa, Mme Valente Le Hir, M. Reynaud, Mmes Gruny, Chain-Larché et Dumont, MM. Milon et D. Laurent, Mme Dumas, M. Pointereau, Mme Aeschlimann, MM. Genet et Husson et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 222-14-1, après les mots : « l’administration pénitentiaire », sont insérés les mots : « , un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation » ;
2° Au premier alinéa de l’article 222-14-5, après les mots : « police municipale, », sont insérés les mots : « un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation, » ;
3° Au premier alinéa de l’article 222-15-1, après les mots : « l’administration pénitentiaire », sont insérés les mots : « , un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation » ;
4° Après le 4° bis de l’article 222-33-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’ils ont été commis sur un chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation ; »
5° Au 3° de l’article 322-8, après les mots : « de l’administration pénitentiaire », sont insérés les mots : « , de chef d’établissement scolaire tel que défini à l’article L. 421-3 du code de l’éducation ».
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne du précédent, concerne cette fois-ci les chefs d’établissement.
En effet, les peines actuellement applicables aux auteurs de violences verbales ou physiques à l’encontre des chefs d’établissement ne sont pas suffisamment dissuasives pour prévenir ces faits et empêcher leur récidive. Cet amendement, lui aussi cosigné par soixante-sept de nos collègues, vise, pour remédier à cette situation, à prévoir un durcissement des peines identique à celui que nous venons d’adopter et qui est applicable aux professeurs et aux personnels des établissements scolaires.
Nous proposons en outre d’octroyer aux chefs d’établissement le statut de personne dépositaire de l’autorité publique dont bénéficient les policiers, les gendarmes et les magistrats. Cette disposition permettrait d’accorder une reconnaissance symbolique à l’ensemble des chefs d’établissement, qui assument au quotidien une mission essentielle, et serait une réelle avancée pour la valorisation et la protection de la fonction.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon : L’avis est favorable sur cet amendement qui vise à prévoir une protection spécifique pour les chefs d’établissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je souhaite partager une préoccupation : le présent amendement mentionne les chefs d’établissement, mais pas les directeurs d’école, les professeurs ou les CPE. Peut-être mériterait-il d’être retravaillé.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié sexies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.