Protection de l’école de la République et des personnels qui y travaillent : Article 5

Protection de l’école de la République et des personnels qui y travaillent : Article 5

debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’infractions prévues aux livres II ou III, à l’article 431-1 ainsi qu’au chapitre III du titre III du livre IV du code pénal ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, commises à l’encontre d’un agent public de l’éducation nationale en raison de ses fonctions, l’administration dépose plainte au nom de celui-ci avec son accord ou, s’il est décédé, celui de ses ayants droit. »

Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« En cas d’infractions visées aux articles 221-1 à 221-5-4, 222-1 à 222-18-3, 222-33-2 à 222-33-2-3, 431-1, 433-3 à 433-3-1 du code pénal, commises…
La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Vous l’avez compris, je suis très favorable à ce que l’administration puisse déposer plainte à la place des agents. Toutefois, il est important de cerner les motifs pour lesquels elle prend cette responsabilité.
Le présent amendement a pour objet de cibler les infractions qui doivent donner lieu à un accompagnement par l’administration.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si nous souhaitons retravailler ce point lors de la navette, car le champ de l’article 5 est peut-être trop large.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’éducation nationale
par les mots :
exerçant dans un établissement d’enseignement du premier ou du second degré, public ou privé,
La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Cet amendement tend à mettre en cohérence l’article 5 avec un amendement que le Gouvernement avait proposé à l’article 4.

Mme la présidente : L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
dépose
par les mots :
peut déposer
La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Cet amendement vise à laisser à l’administration la faculté d’apprécier l’opportunité de déposer plainte ou non.
Nous sommes totalement engagés dans le soutien de nos agents, mais il peut, dans certains cas, être inapproprié de déposer plainte, par exemple si la victime ne le souhaite pas ou si les circonstances ne s’y prêtent pas.
Nous proposons donc d’instituer une faculté plutôt qu’une obligation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon : L’amendement n° 33 est le miroir de l’amendement n° 29 que nous avons examiné il y a quelques instants. Notre argument reste le même : il n’y a pas lieu de créer deux statuts différents selon que l’agent travaille ou non dans un établissement scolaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 34 vise à remplacer l’obligation faite à l’administration de déposer plainte à la place de l’agent agressé, insulté ou menacé par une simple possibilité, ce qui affaiblit le dispositif proposé.
Nous sommes également défavorables à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Cazebonne, MM. Lévrier, Kulimoetoke, Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli et Lemoyne, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant consulaire français peut se substituer à l’administration, lorsque le droit du pays dans lequel l’établissement est implanté le permet.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Par cet amendement, nous proposons d’autoriser le représentant consulaire français à déposer plainte en lieu et place de l’administration lorsque l’agent public relève d’un établissement français à l’étranger, à condition que le droit local le permette.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon : La commission avait émis hier un avis défavorable sur l’amendement n° 18 rectifié. Depuis, celui-ci a été modifié par l’ajout d’une précision concernant le droit local.
Compte tenu de cette rectification, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je comprends la préoccupation que vous avez exprimée au travers de cet amendement, madame la sénatrice. Si nous devons inclure cette proposition dans la réflexion globale, il n’est pas nécessaire de préciser qui peut déposer plainte : cela peut être le chef d’établissement ou l’autorité consulaire.
Je vous propose de prendre le temps de la discussion avec le ministère des affaires étrangères pour trouver le dispositif le plus adapté aux établissements français à l’étranger.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Madame Cazebonne, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : À la suite de l’engagement pris par la ministre et dans la continuité des précédents amendements que j’ai retirés, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)