Protection de l’école de la République et des personnels qui y travaillent : Article 6 ter (nouveau)

Protection de l’école de la République et des personnels qui y travaillent : Article 6 ter (nouveau)

debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi modifié :
a) La sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 111-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée
L. 111-3-1 et L. 111-3-2
Résultant de la loi n° … du … visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
L. 111-4
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée
» ;
b) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 141-5-1
Résultant de la loi n° … du … visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
» ;
2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :
«
L. 312-15
Résultant de la loi n° … du … visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
» ;
3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 511-1
Résultant de la loi n° … du … visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
L. 511-2
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
II. Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » – (Adopté.)