Risque d’incendie lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d’azote : Article 1er
debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-20-1. – Afin de limiter la présence des déchets d’équipements électriques et électroniques et de batteries hors des circuits adaptés, les éco-organismes ainsi que les systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 541-10-1 et par les producteurs des autres produits intégrant des piles et accumulateurs mènent chaque année de manière conjointe une campagne de sensibilisation inter-filières portant sur les déchets indésirables exposés au risque d’incendie.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
dans les cahiers des charges mentionnés à l’article L. 541-10
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à renvoyer les modalités d’application de l’article 1er, qui est relatif aux campagnes de sensibilisation à mener par les producteurs de batteries et d’équipements électriques et électroniques, aux cahiers des charges de ces filières.
En effet, le corpus législatif et réglementaire encadrant les filières REP est construit de telle manière qu’une obligation de cet ordre relève du cahier des charges auquel les éco-organismes et systèmes individuels agréés doivent se conformer.
Dans la pratique, tous les cahiers des charges en vigueur comportent un chapitre consacré aux actions d’information et de sensibilisation dont le contenu est adapté aux besoins de chaque filière.
Afin de faciliter la lisibilité du droit, il nous semble préférable de maintenir l’ensemble des mesures relatives à la prévention dans les cahiers des charges.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Antoine : Les cahiers des charges sont effectivement un vecteur plus approprié pour la définition des obligations que le décret initialement prévu.
L’avis est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)