Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : Rappel au règlement
debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Corbisez : Voilà quelques mois, notre collègue Christine Lavarde avait déclaré que la surprime « catastrophes naturelles » (Cat Nat) allait augmenter dans nos contrats d’assurance. Et, en effet, celle-ci est passée au 1er janvier de 12 % à 20 %, ce qui ne s’était jamais produit depuis vingt-cinq ans.
En clair, ce sont les Françaises et les Français qui remboursent les compagnies d’assurances des milliards d’euros dépensés pour faire face aux travaux de réparation des inondations dans les territoires sinistrés.
Mon amendement n° 15, qui a été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution, visait à placer l’argent supplémentaire touché par les compagnies d’assurances dans un fonds de compensation qui aurait été administré par la Caisse centrale de réassurance (CCR). Cela aurait permis d’absorber les écarts de sinistralité en fonction des zones. Prenez deux salles de gabarit identique destinées à des activités culturelles : si l’une est en zone à risque d’inondation et l’autre non, le coût de l’assurance n’est pas le même !
Et, comme je l’ai indiqué, selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), près de 1 500 communes sont sans assurance.
Malheureusement, mon amendement, je l’ai dit, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. En d’autres termes, prendre de l’argent aux compagnies d’assurances privées pour le placer sur un fonds destiné à aider nos collectivités à trouver une assurance, c’est aggraver une charge publique. Avouez que c’est tout de même un peu fort de café !
M. le président : Monsieur Corbisez, ce n’est pas précisément un rappel au règlement. Il eût été de meilleur aloi de demander la parole pour explication de vote sur l’amendement que le Sénat va examiner à présent.