Lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote : Après l’article 2
debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par Mme Canalès, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin et Poumirol, M. Fichet, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l’article L. 5314-2 du code du travail, après les mots : « à la prévention », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’usage détourné de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs et des risques liés, ».
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Cet amendement tend à élargir le spectre des lieux de prévention.
Nous avons largement parlé des écoles, des collèges et des lycées, mais certaines jeunes sortent du système scolaire dès 16 ans. Ils sont alors souvent accueillis par les missions locales. Nous le savons bien ici, car nombre d’entre nous président ces structures ou y participent : les missions locales contribuent à la lutte contre les addictions.
Je propose donc de les intégrer parmi les acteurs de la prévention, car nous ne devons pas oublier que certains jeunes quittent le lycée à 16 ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maryse Carrère : Nous nous entendons sur un principe : il faut renforcer les actions de prévention en direction des jeunes publics pour ce qui concerne les risques associés aux usages détournés.
En revanche, il ne paraît pas suffisamment opportun d’inscrire la sensibilisation dans toutes les dispositions législatives.
Les missions locales ont pour objectif prioritaire de favoriser l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Elles peuvent, à ce titre, participer au repérage des situations.
Cependant, je ne crois ni utile ni pertinent de faire ici un cas particulier du protoxyde d’azote, étant donné que les autres conduites addictives ne sont pas signalées par les missions locales. Les actions de sensibilisation au risque de la consommation récréative sont essentiellement réalisées en dehors du domaine de la loi. Elles relèvent d’une impulsion politique.
Les acteurs agissant dans le champ de la prévention eux-mêmes, qu’il s’agisse de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) ou d’associations telles qu’Addictions France ou l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) considèrent qu’il faut intégrer le protoxyde d’azote dans une politique de prévention globale, sans en faire une priorité, au même titre que le tabac et l’alcool.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Le cadre législatif actuel permet déjà aux missions locales de réaliser des missions de prévention sur différentes addictions, que ce soit la drogue, l’alcool ou le tabac. Cet amendement est donc satisfait.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.