Nomination de membres français dans certaines institutions européennes : Article 1er

Nomination de membres français dans certaines institutions européennes : Article 1er

debate, 04/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Préalablement à sa désignation par les autorités françaises, le candidat pressenti au poste de commissaire européen est auditionné par la commission des affaires européennes de chaque assemblée du Parlement.
L’audition, ouverte à l’ensemble des membres des commissions permanentes, est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la désignation est envisagée a été rendu public.
L’audition est suivie d’un vote, auquel peuvent participer l’ensemble des parlementaires ayant assisté à l’audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti. Le scrutin est dépouillé au même moment dans les deux assemblées.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Chaillou, Marie et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet et Vayssouze-Faure, Mmes Blatrix Contat et Daniel et MM. Jomier et M. Weber, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Préalablement à sa désignation par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, le candidat pressenti aux fonctions de membre de la Commission européenne est auditionné conjointement par la commission des affaires européennes et la commission permanente chargée des affaires étrangères de chaque assemblée du Parlement.
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, ouverte à l’ensemble des membres des commissions permanentes,
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’audition est suivie d’un vote de la commission des affaires européennes et de la commission permanente chargée des affaires étrangères visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis sur la désignation du candidat pressenti. Lorsqu’un parlementaire est membre des deux commissions, il ne dispose que d’une voix.
La parole est à M. Christophe Chaillou.

M. Christophe Chaillou : Si nous sommes en principe favorables à la consultation du Parlement sur le choix du commissaire européen, car cette fonction est essentiellement politique, il reste à en déterminer les modalités.
Nous proposons que la commission des affaires européennes et la commission compétente, en l’occurrence la commission des affaires étrangères, tiennent une audition conjointe.
En outre, nous ne sommes pas favorables à une distinction entre les membres de ces deux commissions. Nous proposons, par un mécanisme simple et lisible, de les placer à égalité, y compris lors de l’expression du vote.

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Rapin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Préalablement à sa désignation par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, le candidat pressenti aux fonctions de membre de la Commission européenne est auditionné conjointement par la commission des affaires européennes et la commission permanente chargée des affaires étrangères de chaque assemblée du Parlement.
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, ouverte à l’ensemble des membres des commissions permanentes,
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’audition est suivie d’un vote à la majorité des suffrages exprimés sur la désignation du candidat pressenti de la commission permanente compétente, qui se prononce après avis de la commission des affaires européennes.
La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Le présent amendement vise à apporter des modifications substantielles à l’article 1er.
Nous proposons de préciser que le commissaire européen est désigné par le Président de la République sur proposition préalable du Premier ministre.
À la suite de nos travaux, nous proposons également de réserver le vote aux membres de la commission des affaires étrangères. L’audition commune serait étendue non plus à l’ensemble des sénateurs, mais seulement aux membres de la commission des affaires européennes, qui émettraient un avis, et à ceux de la commission des affaires étrangères, qui voteraient.

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par M. Bonneau, Mme Antoine, MM. Burgoa, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mmes Demas, Evren, Florennes et Guidez, M. Henno, Mme Housseau, MM. Kern, D. Laurent et Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, A. Marc, P. Martin et Milon, Mmes Perrot et Romagny et MM. Saury, Sautarel et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’audition est suivie d’un vote des parlementaires de la commission des affaires européennes ayant assisté à l’audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti.
La parole est à M. Hugues Saury.

M. Hugues Saury : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Mizzon et Canévet, Mmes Romagny et Guidez et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Lorsque la commission permanente compétente en matière d’affaires étrangères dans chaque assemblée en fait la demande, le candidat pressenti est auditionné préalablement à l’audition de la commission des affaires européennes prévue à l’article 1er de la présente loi.
L’audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la désignation est envisagée a été rendu public.
Cette audition ne donne lieu à aucun vote.
La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Tout ce qui peut rapprocher l’Union européenne de nos concitoyens est important. À cet égard, les parlements nationaux ont un rôle essentiel à jouer. Je félicite donc l’auteur de ce texte qui me semble viser un objectif que nous partageons toutes et tous.
Comment faire en sorte que chacune des commissions soit pleinement associée au processus de nomination ? Nous proposons d’associer pleinement la commission compétente à la désignation du commissaire européen, c’est-à-dire la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Il est vrai qu’on ne peut imaginer toutes les évolutions à venir. Qui eût cru il y a quelques mois encore – je ne parle même pas d’années – que l’Union européenne devrait jouer un rôle aussi important en matière de défense ?
Pour faire face à ces enjeux, il est important que la commission compétente puisse auditionner les candidats au poste de commissaire européen afin de s’assurer qu’ils maîtrisent l’ensemble des éléments leur permettant d’assumer cette fonction. Un commissaire exerce certes une fonction éminemment européenne, mais son rôle consiste également à défendre les intérêts nationaux. De fait, même s’il n’est pas politiquement correct de le dire, chaque commissaire européen n’oublie jamais son pays d’origine. C’est la réalité sur le terrain.
Cet amendement a pour objet de permettre aux membres de la commission des affaires étrangères d’auditionner les candidats au poste de commissaire européen.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 3 du président Rapin, qui nous semble bien plus complet et équilibré que les autres amendements en discussion commune. Elle demande donc le retrait des amendements nos 1 rectifié bis, 7 et 6 rectifié bis ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 3 vise à déterminer qui est compétent en matière d’affaires étrangères et à préciser que le Président de la République nomme le commissaire européen sur proposition du Premier ministre.
Contrairement à ce que M. le ministre a indiqué tout à l’heure, nous pensons que cette compétence ne fait pas partie du domaine réservé du Président de la République, qui, si l’on s’en tient à la théorie du général de Gaulle, est limité à la défense et à la diplomatie. Il s’agit ici non pas d’une négociation entre États, mais de la conduite de la politique de la Nation, eu égard au fait que le droit européen produit des effets directs sur notre droit positif.
Il paraît plus simple que l’audition du candidat soit menée conjointement par les deux commissions plutôt que de manière séparée. Nous préférons pour cette raison l’amendement n° 3 du président Rapin à l’amendement n° 6 rectifié bis de M. Folliot, dont l’adoption aurait pour conséquence de multiplier par quatre le nombre d’auditions, ce qui alourdirait considérablement la procédure.
Enfin, en ce qui concerne le vote, il paraît plus simple que la commission des affaires européennes émette un avis et que le vote soit réservé à la commission des affaires étrangères, saisie au fond, pour trois raisons.
Premièrement, c’est la procédure qui s’applique pour les propositions de résolution européennes, notamment, conformément au règlement du Sénat.
Deuxièmement, l’expertise au fond appartient aux commissions permanentes, que ce soit dans le domaine juridique, financier ou diplomatique.
Enfin, troisièmement, les commissions permanentes sont déjà compétentes pour se prononcer sur certaines nominations, dans le cadre des auditions menées au titre du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Haddad : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, dont l’adoption n’aurait pas pour effet de supprimer les problèmes constitutionnels que soulève cette proposition de loi. Au contraire, la précision selon laquelle le Président de la République désignerait le commissaire européen sur proposition du Premier ministre interfère dans l’articulation entre les articles 13 et 21 de la Constitution, faisant courir un risque supplémentaire d’inconstitutionnalité.
En pratique, bien sûr, le Président de la République et le Premier ministre s’entendent au sujet des nominations aux emplois stratégiques.
Je le répète, l’adoption de ces amendements ne permettrait pas de corriger l’inconstitutionnalité au cœur du texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Fort des explications de Mme le rapporteur et à la suite de la présentation de l’amendement n° 3, je retire mon amendement au profit de celui de M. Rapin, bien plus complet que le mien.

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Contrairement à M. Folliot, nous maintenons notre amendement, car nous avons une divergence avec M. Jean-François Rapin et Mme la rapporteure de la commission des lois.
Dans son argumentation, Mme la rapporteure de la commission des lois a fait un parallèle avec l’article 13 de la Constitution. Or en l’espèce, cet article ne s’applique pas : le vote prévu dans le texte n’a qu’un caractère consultatif, alors que le vote prévu par l’article 13 est un vote de validation.
Il n’existe donc aucun obstacle à ce que la commission des affaires européennes vote à égalité avec une commission permanente. Il nous paraît plus juste et opportun que les deux commissions réalisant l’audition en commun émettent un avis ensemble et que leurs membres soient traités de la même façon.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 7 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)