Nomination de membres français dans certaines institutions européennes : Article 2
debate, 04/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Préalablement à sa désignation par les autorités françaises, le candidat pressenti au poste de membre de la Cour des comptes européenne est auditionné par la commission des affaires européennes de chaque assemblée du Parlement.
L’audition, ouverte aux membres de la commission compétente en matière de finances publiques, est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la désignation est envisagée a été rendu public.
L’audition est suivie d’un vote, auquel peuvent participer les membres de la commission des affaires européennes et de la commission permanente compétente en matière de finances publiques ayant assisté à l’audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti. Le scrutin est dépouillé au même moment dans les deux assemblées.
Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par M. Rapin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Préalablement à sa désignation par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, le candidat pressenti aux fonctions de membre de la Cour des comptes européenne est auditionné conjointement par la commission des affaires européennes et la commission permanente compétente en matière de finances publiques de chaque assemblée du Parlement.
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, ouverte aux membres de la commission compétente en matière de finances publiques,
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’audition est suivie d’un vote à la majorité des suffrages exprimés sur la désignation du candidat pressenti de la commission permanente compétente, qui se prononce après avis de la commission des affaires européennes.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Dans le même esprit que l’amendement adopté à l’article 1er, cet amendement vise à clarifier les procédures. Nous proposons que la commission des affaires européennes émette un avis et que le vote soit réservé aux membres de la commission des finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Haddad : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)