Nomination de membres français dans certaines institutions européennes : Article 3
debate, 04/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Préalablement à sa nomination par le Gouvernement, tout candidat à la fonction de juge ou d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne ou de juge du Tribunal de l’Union européenne est auditionné par la commission des affaires européennes de chaque assemblée du Parlement.
L’audition, ouverte aux membres de la commission compétente en matière de libertés publiques, est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la nomination est envisagée a été rendu public.
L’audition est suivie d’un vote, auquel peuvent participer les membres de la commission des affaires européennes et de la commission permanente compétente en matière de libertés publiques ayant assisté à l’audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti. Le scrutin est dépouillé au même moment dans les deux assemblées.
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Chaillou, Marie et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet et Vayssouze-Faure, Mmes Blatrix Contat et Daniel, MM. Jomier, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Ainsi que nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous souhaitons supprimer l’article 3, car nous ne sommes pas favorables au fait de confier un droit de regard au Parlement sur le choix du candidat à la fonction de juge ou d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne ou de juge du Tribunal de l’Union européenne.
Un tel droit de regard ne nous paraît pas conforme aux garanties d’indépendance que l’intéressé devra présenter dans l’exercice de ces fonctions juridictionnelles, a fortiori si l’objet de l’audition est de « sensibiliser » les candidats aux priorités européennes du moment ou, pour le dire autrement, de tenter de soumettre le candidat à des injonctions politiques.
À titre de comparaison, à l’échelon national, le Parlement n’est pas consulté sur la nomination des hauts magistrats tels que le vice-président du Conseil d’État ou le premier président de la Cour de cassation.
Par parallélisme, nous proposons de supprimer l’article 3.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Pour nous, il s’agit non pas de soumettre les candidats à des injonctions politiques et de porter atteinte à leur indépendance, mais de vérifier leurs compétences et leur capacité à analyser les conséquences des jurisprudences qu’ils rendront.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Haddad : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par M. Rapin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Préalablement à sa désignation par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, tout candidat à la fonction de juge ou d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne ou de juge du Tribunal de l’Union européenne est auditionné conjointement par la commission des affaires européennes et la commission permanente chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée du Parlement.
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, ouverte aux membres de la commission compétente en matière de libertés publiques,
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’audition est suivie d’un vote à la majorité des suffrages exprimés sur la désignation du candidat pressenti de la commission permanente compétente, qui se prononce après avis de la commission des affaires européennes.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement vise, comme les amendements précédents, à clarifier la procédure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Haddad : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai avancées précédemment.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)