Lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur : Article 2
debate, 20/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712-2 est ainsi modifié :
a) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission “égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de violence, de discrimination et de haine ; »
b) (Supprimé)
2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie est ainsi rétablie :
« Section 4
« Lutte contre les actes de discrimination et de violence
« Art. L. 719-10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
« Ils veillent à ce que la mission “égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.
« Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Art. L. 719-11. – Les missions “égalité et diversité” assurent le fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l’université et font l’objet d’un traitement statistique.
« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par MM. Levi et Fialaire, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lutte contre les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine
II. Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Antoine Levi : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Ollivier, de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 719-…. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719-10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalements des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719-11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Par cet amendement, nous proposons que les établissements fournissent aux étudiants, aux enseignants et aux membres du personnel une information sur l’existence des dispositifs de lutte contre l’antisémitisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Fialaire : Cet amendement vise à instaurer le principe d’une information claire et accessible de l’ensemble de la communauté universitaire sur la mission « égalité et diversité », le référent « racisme et antisémitisme » et le dispositif de signalement anonyme.
À première vue, il ne nous avait pas semblé utile d’inscrire cette obligation dans le texte. Néanmoins, nous partageons l’objectif des auteurs de cet amendement : avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Le Gouvernement partage également l’objectif des auteurs de cet amendement. Toutefois, il s’agit d’un dispositif réglementaire, raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Madame Ollivier, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
Mme Mathilde Ollivier : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 12, présenté par MM. Levi et Fialaire, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa du V de l’article L. 841-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également la fraction du produit de la contribution affectée au fonctionnement de la mission mentionnée à l’article L. 719-10 et du dispositif mentionné à l’article L. 719-11. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Il s’agit d’un amendement d’appel, car il faut bien parler des financements.
Nous le retirons, monsieur le président – mais l’appel est lancé ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 12 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Chapitre III
Procédure disciplinaire