Souveraineté alimentaire et agricole : Article 1er quater
debate, 20/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A. – L’État se donne pour objectif, dès 2025, de porter au sein du Conseil de l’Union européenne une proposition de révision du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission dit « INCO » (Information du consommateur), concourant au renforcement de la souveraineté alimentaire de la France et à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à son atténuation par une information plus complète des consommateurs sur les conséquences de leurs achats.
À cette fin, l’État se donne pour objectif d’élaborer, en concertation avec les parties prenantes économiques et associatives, une proposition globale cohérente visant à renforcer les obligations de transparence qui comprend notamment :
1° Un affichage obligatoire, lisible et clair de l’origine des denrées alimentaires sous la forme d’un symbole graphique en face avant des emballages indiquant le principal pays de provenance, la part des matières premières provenant de l’Union européenne et la part d’origine nationale, ainsi que le pays de transformation finale du produit ;
2° Un affichage lisible et clair des méthodes de production interdites ou restreintes au sein de l’Union européenne en face avant des emballages des denrées alimentaires importées de pays tiers, lorsque de telles méthodes ont été utilisées pour produire lesdites denrées. Ces méthodes s’entendent notamment des pratiques relatives au droit du travail ou au bien-être animal ou du recours aux produits phytosanitaires ;
3° Une mise en avant plus claire et lisible des produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, par un affichage distinct en face avant des emballages des denrées alimentaires et par une restriction de l’usage du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du label rouge ;
4° (nouveau) Un renforcement de l’information publique sur la politique de contrôle des risques sanitaires et environnementaux liés aux denrées alimentaires importées de pays tiers, précisant le nombre de contrôles, notamment de contrôles aléatoires, ainsi que les effectifs dédiés à ces contrôles et les suites qui leur sont données.
I et II. – (Supprimés)