Souveraineté alimentaire et agricole : Article 13
debate, 20/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I et II. – (Supprimés)
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Après l’article L. 171-7-1, il est inséré un article L. 171-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-7-2. – En cas d’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées ou d’habitats naturels en violation des interdictions prévues à l’article L. 411-1 ou des prescriptions prévues par les règlements ou par les décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2, lorsque cette atteinte est le fait d’une personne physique et qu’elle n’a pas été commise de manière intentionnelle ou par négligence grave au sens de l’article L. 415-3, l’amende dont l’autorité administrative compétente peut ordonner le paiement en application de l’article L. 171-7 ne peut excéder 450 €.
« Hors cas de récidive, la personne responsable de l’atteinte se voit proposer, à la place du paiement de cette amende, le suivi d’un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement, notamment à la reconnaissance et à la protection des espaces et habitats. L’acquittement de cette amende ne peut être exigé en cas de suivi intégral du stage.
« En cas de récidive dans un délai de cinq ans, le montant de l’amende mentionnée au premier alinéa du présent article est porté à 1 500 €. » ;
1° bis À l’article L. 171-11, après la référence : « L. 171-7 », sont insérées les références : « , L. 171-7-2, L. 171-7-3 » ;
1° ter (Supprimé)
2° L’article L. 415-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave » ;
b) Après le d du même 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont réputés n’avoir pas été commis de manière intentionnelle les faits répondant à l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire ou à des prescriptions prévues par une autorisation administrative.
« Sont également réputés n’avoir pas été commis de manière intentionnelle les faits prévus aux a à c correspondant à l’exercice des activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier dans des conditions qui comprennent la mise en œuvre de mesures pour éviter ou pour réduire les atteintes portées aux espèces protégées et à leurs habitats, présentant des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point que ce risque apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé. » ;
b bis) (nouveau) Au dernier alinéa dudit 1°, après la référence : « d », sont insérés les mots : « du présent 1° » ;
c) Au 2°, après la référence : « L. 411-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits mentionnés au 1°, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I et aux III à V de l’article L. 173-12. » ;
e) (Supprimé)