Souveraineté alimentaire et agricole : Article 13 bis AAA
debate, 20/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 121-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-6-1. – Les travaux forestiers réalisés dans le cadre de la gestion durable des forêts et de leur exploitation sont considérés comme indispensables à la préservation des écosystèmes, à l’adaptation des milieux naturels au changement climatique et à la fourniture de produits en bois destinés à tous les usages. À ce titre, les activités suivantes sont reconnues d’intérêt général et sécurisées juridiquement tout au long de l’année, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le respect du présent code et des instructions figurant dans les documents de gestion ou les autorisations légales de coupe ou les demandes de boisement :
« 1° Les travaux de préparation au boisement ou reboisement ;
« 2° Les travaux de plantation et d’entretien sylvicole ;
« 3° Les travaux d’exploitation forestière, incluant la récolte des bois destinés aux filières industrielles et énergétiques ;
« 4° Les travaux de prévention des risques ;
« 5° Les débroussaillements et obligations légales de débroussaillement ;
« 6° Les interventions visant à prévenir les incendies de forêt ;
« 7° La stabilisation et la restauration des sols de pentes ;
« 8° La mobilisation des bois présentant des dépérissements sanitaires ;
« 9° Les entretiens des abords des réseaux routiers, ferrés, électriques ou gaziers ;
« 10° Les travaux de prévention des aléas climatiques.
« Ces travaux contribuent directement à :
« a) La résilience des forêts françaises face aux risques climatiques et biologiques et au renouvellement forestier ;
« b) La prévention des risques pour les personnes, les biens et les infrastructures ;
« c) La transition écologique de l’économie française en favorisant l’utilisation de matériaux renouvelables et bas carbone ;
« d) L’amélioration de la balance commerciale en réduisant les importations de bois et en renforçant la souveraineté forestière. »