Souveraineté alimentaire et agricole : Article 3
debate, 20/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« décret du »
le mot :
« le ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A Au dernier alinéa du même article L. 811-5, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 4° » ; »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou aquacoles ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’aquaculture étant comprise dans le champ des activités agricoles, il est inutile de préciser que les établissements peuvent disposer d’exploitations aquacoles dès lors qu’ils peuvent disposer d’exploitations agricoles.
Cet amendement rédactionnel vise à ce que la définition soit exactement identique qu’il s’agisse d’établissements publics ou d’établissements privés.
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« Les exploitations agricoles mentionnées au présent article peuvent bénéficier des aides de toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les entreprises agricoles.
« Les ateliers technologiques mentionnés au présent article peuvent bénéficier des aides de toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les entreprises. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Comme cela a été prévu au Sénat pour les exploitations agricoles des établissements publics agricoles, cet amendement tend à ce que les exploitations des établissements privés puissent bénéficier des mêmes aides que les entreprises ou exploitations privées.
Il s’agit donc de faire en sorte que la nouvelle disposition s’applique aussi bien aux exploitations agricoles des établissements publics qu’à celles des établissements privés.
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° ter Aux articles L. 841-6 et L. 843-3, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa du I » ;
« 2° quater La neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 843-2 est ainsi rédigée :
«
L. 811-8 (onzième alinéa)
Résultant de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.