Indexation des salaires sur l’inflation : Article 3
debate, 19/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur le niveau des salaires.
Ces négociations prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elles s’assurent qu’aucun minimum de branche ne soit fixé en dessous du salaire minimum de croissance, hors primes versées par l’employeur.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, sur l’article.
M. Yannick Jadot : Madame la ministre, vous avez eu raison de rappeler que toute comparaison n’était pas forcément raison, même si l’on nous renvoie en permanence dans le débat public au niveau des prélèvements et des cotisations sociales pour suggérer que la France serait un quasi-pays sous-développé au regard de son modèle social.
Le fait est qu’il y a aujourd’hui une boucle inflation-extrême droite. Les électeurs de l’extrême droite sont ceux qui ont la perception de l’inflation la plus déconnectée de la réalité. Ils imaginent souvent le niveau d’inflation deux à trois fois supérieur à ce qu’il est réellement. Nous devons casser cette boucle. C’est cela, l’impératif !
J’entends les comparaisons avec d’autres pays. Mais excusez-moi : en Belgique, c’est le Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA) qui gouverne ! Moi, je n’ai pas envie d’être gouverné par l’équivalent du N-VA ou par un autre parti d’extrême droite en France.
Nous sommes dans une Union européenne dont les politiques monétaires sont conçues pour tuer l’inflation, parfois même de manière excessive, car cela a pour effet de tuer aussi l’activité économique.
Le véritable enjeu aujourd’hui est donc de rassurer les salariés sur leur pouvoir d’achat, de faire disparaître cette trouille et cette insécurité individuelle et collective. L’une des premières motivations du vote pour l’extrême droite est précisément notre incapacité collective à les protéger des chocs inflationnistes qu’ils voient venir de l’extérieur.
Je trouve la proposition de loi du groupe CRCE-K intéressante, car, en protégeant les salariés, nous cassons la spirale inflation-extrême droite.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur Jadot, je n’ai pas répondu à l’une de vos remarques très intéressante et très pertinente sur le vote Trump aux États-Unis. L’élection présidentielle américaine s’est aussi jouée sur l’incapacité de l’administration Biden à fléchir l’inflation et à en protéger, notamment, les travailleurs et les cols-bleus.
Je souhaite simplement rappeler deux éléments.
D’une part, regardons les chiffres. Certes, j’entends vos propos sur la différence entre perception et réalité. En France, le rythme de l’inflation a été moins fort que dans d’autres pays européens, précisément parce que – d’ailleurs, nous le payons aujourd’hui en termes de finances publiques – la puissance publique a voulu absorber une partie du choc énergétique externe.
M. Yannick Jadot : Cela coûte extrêmement cher !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Oui, mais cela a été, pour partie, absorbé, notamment sur la facture énergétique.
D’autre part, si nous n’avions pas ce système de redistribution grâce au coin sociofiscal – je ne le critique pas, je souligne simplement que son poids est important –, la différence entre les salaires les plus bas et les salaires les plus hauts serait de dix-sept ; après redistribution, elle est de trois.
Je pense donc que l’enjeu aujourd’hui est de trouver le bon équilibre entre progression des salaires et protection. Il y a, me semble-t-il, des pays qui réussissent mieux que nous à concilier compétitivité des entreprises et cohésion sociale.
Les chiffres le montrent : certes, la boucle inflation-extrême droite existe, mais la boucle inflation-salaires ne serait, à mon avis, bonne pour personne non plus.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 202 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
112
Contre
225
Le Sénat n’a pas adopté.