Indexation des salaires sur l’inflation : Après l’article 3

Indexation des salaires sur l’inflation : Après l’article 3

debate, 19/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Bélim, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2222-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord collectif de travail sur le niveau des salaires et négocié localement peut prévoir, dans le délai prévu à l’alinéa précédent, l’entrée en vigueur anticipée dans un des territoires d’outre-mer cités à l’avant-dernier alinéa d’une convention ou d’un accord collectif de travail sur le niveau des salaires et dont le champ d’application est national. »
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Par cet amendement, nous ne proposons pas une grande révolution.
Afin de mieux concilier l’adaptation des accords collectifs nationaux aux contextes locaux et aux attentes légitimes des salariés ultramarins, le législateur a inscrit en 2016 un délai de six mois avant l’entrée en vigueur des dispositifs, permettant ainsi aux partenaires sociaux de s’accorder.
Malheureusement, la rédaction rigide actuelle empêche tout accord local de s’appliquer avant ce délai, faisant régulièrement perdre deux mois, trois mois, voire cinq mois en cas d’accord rapide.
Cet amendement de bon sens de ma collègue Audrey Bélim vise donc à préciser que les accords sur les salaires négociés en outre-mer peuvent entrer en vigueur avant le délai de six mois prévu par le code du travail.
Ce n’est peut-être pas la panacée pour les travailleurs pauvres, dont nous parlons depuis le début de ce débat. Toutefois, pour quelques centaines de milliers de compatriotes ultramarins, comme à La Réunion, le surcoût de l’alimentation est de 40 %, et les loyers constatés sont souvent les mêmes que ceux des grandes métropoles de l’Hexagone, alors que le taux de pauvreté est de près de 40 %.
Nous souhaitons donc que les salariés puissent voir leur salaire augmenter de 10euros, 20 euros ou 30 euros deux mois, trois mois ou quatre mois plus tôt. Aujourd’hui, ce n’est pas possible, en raison d’une rédaction un peu trop rigide.
L’adoption de cet amendement ne devrait porter préjudice à personne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Silvana Silvani : Les conventions et accords collectifs de travail nationaux ne s’appliquent dans les outre-mer que six mois après leur entrée en vigueur. Ce délai doit permettre aux partenaires sociaux de négocier les adaptations nécessaires au contexte local.
Cet amendement a pour objet d’anticiper l’entrée en vigueur des accords salariaux en outre-mer.
En cohérence avec sa position globale sur la proposition de loi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, j’estime que la précision souhaitée par les auteurs de l’amendement est utile pour protéger le salaire des travailleurs ultramarins. En effet, il est dommage qu’en cas de conclusion d’un accord local l’ensemble du dispositif ne puisse pas s’appliquer avant le délai de rigueur de six mois.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Nous partageons la préoccupation qui a été exprimée. Toutefois, cette demande est juridiquement satisfaite par les dispositions du code du travail qui organisent des modalités spécifiques de négociation en outre-mer, même si nous devons faire mieux connaître cette possibilité.
En outre, des travaux, menés par la direction générale du travail de mon ministère avec les partenaires sociaux, sont en cours pour préciser les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces dispositions et outiller les acteurs locaux.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement est important, parce que ses auteurs proposent une mesure qui est juste et qui s’ajuste à la réalité locale.
Les populations des outre-mer subissent déjà des injustices sociales, que nous rappelons régulièrement dans cet hémicycle, ainsi que l’héritage colonial de la vie chère. Il est impératif de mettre en œuvre le plus tôt possible les mesures qui s’imposent.
Ce texte constitue une réponse à la pauvreté qui touche encore plus durement les outre-mer. À La Réunion, le taux de pauvreté atteint 36 %, soit 2,5 fois plus qu’en métropole, et un enfant sur deux grandit dans un foyer pauvre. Le chômage est de 32 % pour les 15-29 ans, contre 13 % dans l’Hexagone.
La pauvreté touche également durement les salariés, si bien qu’augmenter les salaires et les indexer sur l’inflation prend tout son sens pour redonner de la dignité dans le travail. Le travail doit être payé à sa juste valeur pour tous les Français, de métropole comme d’outre-mer.
Dans un contexte de crise du logement, le montant des loyers à La Réunion est similaire à celui des grandes villes de l’Hexagone.
Outre la pauvreté monétaire, il existe une pauvreté de privation : 53 % des Réunionnais vivent une situation de privation.
L’adoption de cet amendement permettrait aux Ultramarins de mieux vivre de leur travail, et cela plus rapidement. Il s’agit de ne pas respecter obligatoirement le délai de six mois, quand celui-ci n’est pas nécessaire, et d’agir rapidement pour que les salaires soient revalorisés.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter massivement cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat : La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, non pas tant sur le fond que parce que nous ne sommes pas favorables au texte qu’il vise à modifier.
Cependant, cette disposition peut tout à fait trouver sa place dans d’autres textes de loi, par exemple dans la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, que nous examinerons bientôt. J’invite nos collègues à redéposer cet amendement dans le cadre de ce texte ; il sera étudié de façon plus appropriée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 203 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
112
Contre
217
Le Sénat n’a pas adopté.