Principe de laïcité dans le sport : Article 2
debate, 18/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code du sport est complétée par un article L. 312-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-4-1. – La collectivité territoriale propriétaire d’un équipement sportif détermine les conditions d’utilisation de cet équipement et des locaux attenants. Leur utilisation pour la pratique sportive est exclusive de tout usage religieux, notamment comme salle de prière collective.
« Le premier alinéa ne fait pas obstacle à ce qu’un équipement sportif soit mis temporairement à la disposition d’une association qui souhaite l’utiliser à des fins cultuelles, à condition que ladite mise à disposition ne soit pas effectuée dans des conditions préférentielles. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié ter est présenté par M. Fialaire, Mme Jouve, MM. Laouedj, Bilhac, Masset, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mmes Briante Guillemont et Pantel et MM. Ruel et Guiol.
L’amendement n° 5 est présenté par Mme S. Robert, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 12 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par Mme Cazebonne, MM. Patriat, Lévrier, Kulimoetoke, Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli et Lemoyne, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Ramia et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 25 rectifié quater est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mmes Corbière Naminzo et Apourceau-Poly, MM. Barros, Brossat et Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Silvani, M. Xowie et Mme Varaillas.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.
M. Bernard Fialaire : L’article 2 de cette proposition de loi prévoit que les collectivités territoriales, qui ont le pouvoir de fixer les règles d’utilisation des équipements sportifs, doivent y interdire toute pratique religieuse, sauf dans certains cas de mise à disposition temporaire.
Nous considérons que cet article est déjà satisfait et c’est pourquoi nous proposons de le supprimer. Il empiète sur les compétences du maire, qui a déjà l’autorité nécessaire pour encadrer ou interdire un rassemblement religieux si celui-ci trouble l’ordre public, la tranquillité ou la sécurité publique. Autrement dit, cette disposition transgresse les pouvoirs de police du maire et risque même de créer une confusion juridique. Elle ouvre la porte à des interprétations floues et à des contentieux inutiles. Elle ajoute une contrainte excessive qui pourrait conduire à des décisions profondément discriminatoires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Jean-Jacques Lozach : Le dispositif envisagé entre tout d’abord en conflit avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il s’inscrit aussi en opposition avec l’esprit de la loi de 1905 et la jurisprudence du Conseil d’État, qui autorise la mise à disposition de locaux communaux au profit d’une association cultuelle, à condition qu’il ne soit pas transformé de façon exclusive et définitive, sans contrepartie financière, en édifice cultuel.
Par ailleurs, nous prenons note de la volonté du rapporteur, par son amendement n° 30, d’améliorer la rédaction initiale de l’article 2 en appréhendant l’ensemble des cultes. En effet, en l’état, celle-ci est extrêmement stigmatisante envers une seule religion, avec la référence à la salle de prière collective.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 12.
Mme Mathilde Ollivier : Cet article interdit l’usage exclusif d’un équipement sportif à des fins cultuelles, mais cet objectif est déjà pleinement garanti par la jurisprudence. Le Conseil d’État, de manière constante, rappelle que, si une collectivité peut ponctuellement autoriser l’utilisation d’un équipement public pour l’exercice d’un culte, elle ne peut en aucun cas en accorder l’usage exclusif ou pérenne.
Cet article, inutile juridiquement, est très révélateur de l’esprit de cette proposition de loi : il s’agit de détourner le principe de laïcité à des fins politiques et surtout discriminatoires. Quel était l’intérêt d’inscrire « notamment comme salle de prière collective » dans cet article ?
Nous demandons donc sa suppression.
M. le président : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Nous demandons également la suppression de cet article. Le droit actuel est suffisant pour préserver la neutralité des locaux de tout contournement, via notamment le déféré préfectoral, lorsque la collectivité elle-même ne respecte pas le principe de neutralité.
De surcroît, des actions peuvent être mises en place dans le cadre du contrat d’engagement républicain. Lorsqu’une association signataire a détourné la destination d’un bien communal, la collectivité dispose de leviers contractuels prévus dans la convention de mise à disposition-location du bien pour faire respecter les engagements de l’association.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié quater.
M. Pierre Ouzoulias : À titre personnel, d’abord, je me demande vraiment si une mise à disposition gracieuse est conforme à l’article 2 de la loi de 1905, qui interdit le subventionnement des cultes.
Ensuite, vous l’avez dit, mes chers collègues, dans son arrêt du 18 mars 2024, le Conseil d’État énonce que l’existence d’une libéralité dépend de la durée et des modalités d’utilisation du bien communal, de l’éventuel avantage consenti et, si nécessaire, des raisons d’intérêt général ayant motivé la décision commune. Cette rédaction est beaucoup plus précise que celle du texte de la commission. Celui-ci mentionne des « conditions préférentielles », ce qui est beaucoup trop vague et marque un recul par rapport à la jurisprudence.
J’ajoute, pour notre collègue Claude Kern, que cet article ne vise que les associations. Or, en Alsace-Moselle, vous le savez, le culte est géré par des établissements publics (M. Claude Kern approuve.), ce qui signifie que l’on y appliquerait le régime actuel des cultes de « la France de l’intérieur », comme vous l’appelez. Je m’en réjouirais, mais je ne pense pas que telle soit l’intention de l’auteur de la proposition de loi.
Il me semble utile de mener une réflexion plus générale sur cet article. Une loi sur le sport n’est peut-être pas le véhicule législatif idéal pour traiter un sujet aussi difficile.
M. Max Brisson : Belle défense du Concordat ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Je m’étonne de la teneur des interventions successives. Soit vous n’avez pas la dernière version du texte issue des travaux de la commission, soit vous ne l’avez pas compris, soit vous avez le bon texte et vous l’avez bien compris, mais vous en faites une interprétation politicienne.
M. Pierre Ouzoulias : Jamais ! (Sourires.)
M. Stéphane Piednoir : Je rappelle les termes de l’article tel qu’il est issu des travaux de la commission : « La collectivité territoriale propriétaire d’un équipement sportif détermine les conditions d’utilisation de cet équipement et des locaux attenants. » C’est très précis et on voit très bien de quoi il s’agit.
M. Michel Savin : Bien sûr !
M. Stéphane Piednoir : Je poursuis : « Leur utilisation pour la pratique sportive est exclusive de tout usage religieux, notamment comme salle de prière collective. » Pour ma part, je ne connais pas beaucoup de salles de prière qui ne soit pas collective.
Il n’est nullement interdit à un maire, et c’est précisé à l’alinéa 3, de signer un contrat avec une association cultuelle pour qu’une activité ou une manifestation de type religieux se déroule dans un local communal, dès lors que celle-ci est clairement décrite dans le contrat. Il n’y a là aucune entrave à la libre administration des collectivités locales.
En revanche, lorsque l’équipement sportif est confié à une association sportive pour y faire du sport, alors, selon nous, cet usage ne doit pas être dévoyé à des fins de prière collective.
Il n’y a donc pas dans notre texte d’entrave à l’exercice par les élus locaux de leurs prérogatives. Il ne s’oppose pas, monsieur Ouzoulias, à tel ou tel usage d’un local municipal pour des prières collectives. Simplement, nous ne voulons plus que des matchs de foot s’interrompent en pleine action pour qu’une prière ait lieu dans les vestiaires, voire sur le terrain.
M. Akli Mellouli : Ça n’existe pas, ça !
M. Stéphane Piednoir : Bien sûr que si ! Nous ne voulons plus que, lorsqu’un équipement a été confié à une association pour y faire du sport, celle-ci y fasse autre chose.
M. Michel Savin : Très bien !
M. Stéphane Piednoir : Manifestement, mes chers collègues, vous n’avez pas vécu la même expérience que moi lors de nos auditions. Je vous invite à relire les propos des personnes que nous avons entendues : elles nous relataient des faits très précis, ceux-là mêmes que je viens de rappeler. Nous avons des exemples de ces dérives.
C’est bien pourquoi cette proposition de loi est pertinente et cet article a tout lieu d’être. Par conséquent, la commission a évidemment émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Je veux faire, au nom du Gouvernement, plusieurs observations au sujet de ces cinq amendements de suppression de l’article 2.
Tout d’abord, je rappelle que le Gouvernement reste évidemment mobilisé pour lutter contre toutes les stratégies de contournement des règles existantes, notamment celles qui sont relatives à l’utilisation des équipements.
Je tiens aussi à rappeler que la loi du 24 août 2021 nous offre plusieurs outils. J’en citerai deux, sans entrer dans le détail, car tout le monde les connaît par cœur : le « déféré laïcité », qui permet au préfet d’agir, et le contrat d’engagement républicain, qui oblige les associations à respecter le caractère laïque de notre République.
Au bénéfice de ces observations, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces cinq amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : On va changer un peu de religion, cela fera du bien…
Je veux d’abord rappeler, mes chers collègues, que je suis particulièrement opposé à la présence de crèches dans les bâtiments publics, parce que je suis partisan d’une application stricte de la loi de 1905.
Ensuite, je signale à votre attention l’existence de la Fédération sportive et culturelle de France ; cette association sportive chrétienne, qui se revendique comme telle, s’emploie à développer la pastorale par le sport. Elle dispose d’aumôniers, nommés par la Conférence des évêques de France ; or je suppose que, s’il y a des aumôniers, c’est pour qu’ils aillent jusque dans les vestiaires. Il faudrait donc, monsieur le rapporteur, que vous nous précisiez si, avec votre texte, les aumôniers ne pourront plus entrer dans les vestiaires.
M. Stéphane Piednoir : Pendant le match !
M. Pierre Ouzoulias : Voilà une précision fort utile !
Cela étant entendu, je pense qu’il faut faire attention à la rédaction que vous retenez. Pour ma part, je l’ai dit, je suis plutôt favorable à ce que l’on revienne, dans un autre texte relatif à l’application de la loi de 1905, sur les conditions dans lesquelles les bâtiments publics sont mis à la disposition des cultes. En revanche, il ne me paraît pas opportun d’aborder cette question fondamentale et complexe au détour d’un article d’une proposition de loi relative au sport.
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire : Je comprends l’avis de sagesse du Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, en tant que maire, j’ai été confronté à une association sportive censée faire du football en salle, mais qui interrompait ses matchs pour une prière. Nous leur avons dit que, s’il en était ainsi, le gymnase municipal ne serait plus mis à leur disposition, et les prières ont cessé. Ils ont alors pu revenir ; on avait tout de même un gardien pour surveiller… En tout cas, si ces phénomènes existent bien, on a déjà les moyens d’y mettre fin.
M. Stéphane Piednoir : Mais pas l’obligation ! Avec ce texte, ce serait obligatoire.
M. Bernard Fialaire : À mon sens, il est de l’obligation du maire de faire respecter la laïcité. C’est pourquoi j’estime que cet article est superfétatoire.
Mme Sylvie Robert : Comme toute la proposition de loi !
M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Je veux répéter ce que j’ai fait remarquer tout à l’heure dans la discussion générale : la direction nationale du renseignement territorial (DNRT, ex-service central de renseignement territorial), qui surveille le monde sportif amateur, a relevé des éléments inquiétants, tels que des prières sur des terrains de foot, ou des éducateurs fichés comme salafistes qui utilisent des tapis de prière dans les gymnases. Selon les auteurs de cette note, ce phénomène découle du repli communautaire observé dans plusieurs quartiers ; les fondamentalistes religieux y ciblent les jeunes en mêlant sport et pratique religieuse, notamment en transformant les vestiaires et gymnases en salles de prière. Ces phénomènes existent, on les observe aujourd’hui dans les équipements sportifs !
Je remercie le rapporteur d’avoir précisé les choses : rien dans ce texte n’empêchera un maire de mettre un équipement sportif municipal à la disposition d’un culte, pour une manifestation cultuelle. Ce texte servira à protéger le temps de la pratique sportive, afin que celle-ci ne soit pas dévoyée par la pratique religieuse. Peut-être des maires y veillent-ils déjà, mais d’autres ne le font pas ; il convient donc que la loi accompagne les maires pour leur donner un cadre juridique.
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Je veux simplement apporter une réponse à notre collègue et ami Pierre Ouzoulias. Dans la mesure où les lieux de culte ne sont pas des lieux de pratique sportive, cet article ne remet pas en cause le Concordat.
M. Pierre Ouzoulias : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter, 5, 12, 19 rectifié et 25 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 30, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
sportive
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
exclut tout usage pour l’exercice d’un culte
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Piednoir : Nous avons eu des débats sur ce point en commission. Dans leur prolongation, nous proposons de remplacer le terme de « prière », qui n’est pas reconnu dans le droit français, par l’expression « exercice d’un culte » ; il s’agit donc, pour ainsi dire, d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Sagesse !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)