Principe de laïcité dans le sport : Après l’article 3
debate, 18/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mmes V. Boyer et Garnier, MM. Mouiller, Allizard et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bruyen, Chatillon et de Legge, Mmes Di Folco, Dumont, Evren et Gruny, M. Hugonet, Mmes Josende et Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lopez et P. Martin, M. Meignen, Mme Nédélec, MM. Paumier, Pellevat, Reichardt et Savin et Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 212-9 du code du sport, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès des mineurs s’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas : Cet amendement de ma collègue Alexandra Borchio Fontimp vise à renforcer les contraintes d’honorabilité qui pèsent sur les éducateurs sportifs, particulièrement lorsqu’ils sont au contact de mineurs.
Au moment où l’actualité ne cesse de mettre en exergue la dangerosité de l’islam radical sur notre territoire national, il est urgent de protéger dans les clubs sportifs nos plus jeunes concitoyens d’un quelconque prosélytisme, contraire aux valeurs de la République et au principe de laïcité.
Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) présente l’avantage d’être ciblé sur la radicalisation islamiste. L’inscription de ces personnes dans ce fichier justifie qu’elles fassent l’objet d’une attention toute particulière.
Par conséquent, il s’agit d’interdire à toute personne d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique ou sportive auprès des mineurs si elle est inscrite dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste est un fichier de renseignement créé par un décret du 5 mars 2015, peu après les attentats de janvier 2015.
Les données qu’il contient sont classifiées et ne sont partagées qu’avec les services de plusieurs ministères engagés dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente. Seuls les destinataires habilités peuvent accéder aux données contenues dans ce fichier.
Le principe du FSPRT est celui d’un suivi opérationnel par les services. Ce suivi à caractère préventif peut être clôturé à tout moment. Il a par ailleurs vocation à rester discret. Les personnes qui y sont inscrites n’ont pas fait l’objet d’une condamnation, elles ne peuvent donc en aucun cas être privées de droits, y compris de la faculté de jouer un rôle d’éducateur auprès de jeunes enfants. Le seul objectif de ce fichier est la prévention.
Néanmoins, la question soulevée par cet amendement est évidemment importante. Nous la traitons à l’article 4 introduit par la commission, qui reprend une proposition des députés Éric Diard et Éric Poulliat, dans un rapport d’information de 2019 sur les services publics face à la radicalisation.
À l’article 4, nous envisageons de permettre la réalisation d’enquêtes administratives préalablement à la délivrance de la carte professionnelle d’éducateur sportif, comme c’est déjà le cas pour l’accès à certains emplois dans les domaines de la sécurité et de la souveraineté ou pour l’accès à des sites et événements particulièrement sensibles.
L’enquête administrative doit permettre de détecter si la personne est habilitée à exercer son activité d’éducateur sportif auprès de jeunes enfants, mais, sans condamnation, il ne peut y avoir préalablement de privation de droits.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement sera satisfait par l’adoption de l’article 4. L’ensemble des contrôles qui sont préconisés préalablement à la délivrance de la carte professionnelle d’éducateur sportif seront effectués dans le cadre de l’enquête administrative, conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : J’ai cosigné cet amendement, en me fondant sur mon expérience d’entraîneur fédéral. Je n’ai pas de carte professionnelle, mais j’ai obtenu un certain nombre de certifications qui m’autorisent à encadrer des groupes d’enfants tout en étant assurée par ma fédération.
La loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, adoptée il y a quelques mois, prévoit la vérification du casier judiciaire des entraîneurs. Pour autant, par cet amendement, on vise des personnes qui ne sont pas couvertes par l’article 4, lequel ne concerne que les entraîneurs titulaires d’un diplôme d’État, et non les entraîneurs dits fédéraux, qui peuvent aussi s’occuper d’enfants.
Peut-être faudrait-il compléter l’article 4, car un grand nombre de fédérations fonctionnent avec des bénévoles, des citoyens qui décident de s’engager dans les structures sportives.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet : Madame Lavarde, la référence aux dispositions de l’article L. 114-1 permet d’avoir accès à l’ensemble des fichiers sans aucune difficulté.
En revanche, le point particulier que vous soulevez mérite vérification. Nous profiterons de la navette parlementaire pour le faire : très honnêtement, je ne suis pas capable de vous donner une réponse précise ou exacte en cet instant.
M. le président : Madame Demas, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Demas : Dans l’attente de la navette parlementaire, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.