Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article liminaire
debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut)
2024
2025
Recettes
26,6
26,7
Dépenses
26,6
26,8
Solde
0,0
-0,1
M. le président : L’amendement n° 35, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : L’article liminaire expose les perspectives de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale, qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes, avec pour seul objectif de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette.
Or ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, de même qu’elles l’ont été pour l’année 2023. Cet article ne peut en aucun cas être un support de discussion valable. Nous en demandons par conséquent la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Lors de l’examen de ce texte en première lecture, la commission a déjà émis un avis défavorable sur un amendement similaire. Aussi, je m’interroge quand je vous vois le présenter et le défendre de nouveau à l’occasion de cette nouvelle lecture, cher collègue…
Les motifs de notre opposition sont inchangés : tout d’abord, l’article liminaire est une disposition organique, ce qui en fait une obligation ; ensuite, je ne vois pas bien comment il serait possible de bâtir un budget, que ce soit pour la sécurité sociale, pour une collectivité ou même pour une association, sans disposer de prévisions.
Or tel est l’objet même de cet article, qui regroupe les prévisions des dépenses, des recettes et des soldes de l’ensemble des administrations de sécurité sociale.
Cet article liminaire est utile, pour ne pas dire indispensable. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Pour aller dans le même sens que Mme la rapporteure générale, je précise que l’article liminaire offre une vision globale de ce que nous connaissons du solde du régime obligatoire de sécurité sociale, du fonds de solidarité vieillesse (FSV), ainsi que des contributions affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et au régime de l’Unédic.
Il fournit donc une vision comptable intégrée à la fois de l’exercice 2024, pour le passé, donc, et de l’exercice 2025, pour ce qui concerne les prévisions.
Même si la réalité ne nous plaît pas, il est nécessaire de la rendre tangible. Cet article liminaire ne révèle pas l’intensité du volontarisme de l’exécutif. Il se contente de décrire la situation. C’est pourquoi je suis défavorable à sa suppression.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
26,8
par le nombre :
27
2° dernière ligne
Remplacer le nombre :
-0,1
par le nombre :
-0,3
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, nous avons regretté que, malgré son importance stratégique, notamment en matière de souveraineté sanitaire, nous n’ayons pas abordé la question de l’Établissement français du sang (EFS).
Face à l’absence de financement durable pour l’activité de service public de la santé de l’EFS, il avait été décidé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, d’acter le principe d’une subvention pérenne dans le cadre de l’assurance maladie. Celle-ci devait être discutée chaque année lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Alors que, en 2024, le Gouvernement avait fixé à 100 millions d’euros le montant de cette subvention, cette dernière n’est mentionnée nulle part dans le texte ni même dans les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Pourtant, elle est indispensable si l’on veut que l’ESF puisse assurer ses missions de service public, notamment en matière de transfusion sanguine, et si l’on veut réellement donner à cet établissement les moyens de réaliser ses ambitions et de mettre en place son plan Plasma.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Chère collègue Cathy Apourceau-Poly, nous sommes unanimement d’accord pour que l’Établissement français du sang dispose des financements qui lui sont nécessaires.
Chaque année, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes nombreux ici à défendre cet établissement. Pour autant, il n’est pas judicieux de prévoir un tel abondement dans cet article. Ce n’est juridiquement pas souhaitable.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Où doit-on voter cette disposition, alors ?
Mme Élisabeth Doineau : C’est pourquoi j’avais émis en première lecture un avis défavorable sur un amendement analogue. Si nous partageons unanimement votre soutien à l’EFS, vous ne serez pas étonnée, ma chère collègue, que j’émette un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la sénatrice, le Gouvernement a préparé un plan de financement ambitieux pour l’EFS. Ainsi, à la page 59 de l’annexe 2 au présent texte, il est bien prévu que, en 2025, nous augmentions de 10 % la dotation à l’EFS, ce qui représente 110 millions d’euros supplémentaires.
Il s’agit d’une hausse importante pour un établissement qui, comme vous l’avez dit, est essentiel au bon fonctionnement du système sanitaire. Je tiens ici à saluer Thibault Bazin, le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui a défendu l’idée assez simple selon laquelle tous les opérateurs entrant dans le périmètre de la sécurité sociale devaient faire des efforts, à l’exception du seul Établissement français du sang.
J’ai en outre une bonne nouvelle à vous annoncer : les recettes d’activité de l’EFS dans le domaine de la délivrance des plasmas seront rehaussées d’environ 20 % en 2025 grâce à la hausse des tarifs de cession du plasma, lequel est, comme vous le savez, cédé au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
Enfin, je le répète, tous les Français sont évidemment appelés à soutenir l’Établissement français du sang via leurs dons. Je tiens à rappeler – je pense que cette position est partagée unanimement et de manière transpartisane – qu’il s’agit d’un geste citoyen essentiel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire est adopté.)
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2024