Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 9 bis A
debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le onzième alinéa de l’article L. 137-33 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Pour les entreprises mentionnées à l’article L. 138-1, il n’est tenu compte, dans le calcul du chiffre d’affaires retenu pour déterminer l’assiette de la contribution, que de la partie du prix de vente hors taxes de chaque unité vendue aux officines inférieure à un montant de 2 500 euros augmenté de la marge maximale que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l’arrêté prévu à l’article L. 162-38. Le chiffre d’affaires retenu pour déterminer la contribution prévue à l’article L. 138-1 est exclu de l’assiette de la contribution sociale de solidarité. »
II. – (Non modifié)
III. – (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet article, adopté contre l’avis de la commission des affaires sociales du Sénat et du Gouvernement, réduit l’assiette de la contribution sociale de solidarité pour les répartiteurs pharmaceutiques.
En 2022, les grossistes répartiteurs ont déjà bénéficié d’une baisse du taux applicable à la première part de la contribution sur les ventes en gros de 1,75 % à 1,5 %.
Dans un contexte de pénuries et de ruptures de stocks de médicaments, qui représentent une défaillance de la mission de service public des répartiteurs pharmaceutiques, cette disposition apparaît particulièrement inopportune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Il est vrai que l’article 9 bis A n’existait pas dans la version du texte que nous avions examinée dans notre rapport. Il a été créé à la suite de l’adoption de l’amendement de l’un de nos collègues.
Nous avons tous conscience des difficultés, notamment financières, que rencontrent les répartiteurs pharmaceutiques depuis plusieurs années déjà.
Nous avons calculé le coût que représenterait cette réduction de l’assiette de contribution : il n’est pas considérable, sachant que cette mesure permettrait de soutenir une filière indispensable pour assurer le lien entre les pharmaciens et les laboratoires.
Même si, en commission, nous n’avions pas voté l’amendement à l’origine de la création de cet article, il a été adopté en séance au Sénat, et la mesure a été conservée par la CMP.
Nous devons donc maintenir l’article 9 bis A. Il est très important que nous soutenions cette filière.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9 bis A.
(L’article 9 bis A est adopté.)