Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 16 bis A
debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114-9 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un organisme local d’assurance maladie ou l’organisme national agissant au nom et pour le compte d’un ou de plusieurs de ces organismes dépose plainte, il communique au procureur de la République, à l’appui de sa plainte, le nom et les coordonnées des organismes d’assurance maladie complémentaire concernés ainsi que toute information qu’il détient sur le préjudice causé à ces organismes. » ;
2° Après le même article L. 114-9, il est inséré un article L. 114-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-9-1. – Lorsque les investigations menées en application de l’article L. 114-9 mettent en évidence des faits de nature à faire présumer un cas de fraude en matière sociale mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 114-16-2 et qu’au moins une des conditions définies par décret en Conseil d’État est remplie, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 114-10 du présent code ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime communiquent aux organismes d’assurance maladie complémentaire les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et au repérage des actes et prestations sur lesquels ils portent. Dans le cadre de cette communication, les données à caractère personnel concernant la santé sont strictement limitées à la nature des actes et des prestations concernés. Les informations transmises ne peuvent être conservées par l’organisme d’assurance maladie complémentaire que pendant la durée strictement nécessaire aux fins de préparer et, le cas échéant, d’exercer et de suivre une action en justice. Lorsqu’une décision de placement hors de la convention est prononcée, les agents chargés du contrôle en informent les organismes d’assurance maladie complémentaire.
« Lorsque l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré a connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude et qu’au moins une des conditions définies par décret en Conseil d’État est remplie, il communique aux agents de l’organisme compétent chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 114-10 du présent code ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et au repérage des actes et prestations sur lesquels ils portent. Les informations transmises ne peuvent être conservées par l’organisme d’assurance maladie obligatoire qu’aux fins de déclencher ou de poursuivre la procédure de contrôle ou d’enquête mentionnée au premier alinéa de l’article L. 114-9 du présent code, de préparer et, le cas échéant, d’exercer et de suivre une action en justice , de déposer une plainte devant les juridictions du contentieux du contrôle technique dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-5-1 ou de mettre en œuvre une procédure de sanction administrative prévue à l’article L. 114-17-1 ou l’une des procédures de placement hors de la convention définies aux articles L. 162-15-1 et L. 162-32-3 pour les organismes d’assurance maladie obligatoire.
« Toute personne employée par les organismes d’assurance maladie complémentaire dont les interventions sont nécessaires aux finalités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article est tenue au secret professionnel.
« Les informations communiquées en application des mêmes deux premiers alinéas ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au présent article, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-21 du code pénal. Les organismes concernés s’assurent de la mise à jour des informations transmises et procèdent sans délai à la suppression des données enregistrées lorsque la personne physique ou morale concernée est mise hors de cause.
« Pour la mise en œuvre des échanges d’informations prévus au présent article, les organismes précités peuvent recourir à un intermédiaire présentant des garanties techniques et organisationnelles appropriées assurant un haut niveau de sécurité des données. Les organes dirigeants de cet intermédiaire présentent toute garantie d’indépendance à l’égard des organismes d’assurance maladie complémentaire.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions et les modalités de mise en œuvre des échanges d’informations prévus au présent article, notamment les conditions d’habilitation des personnels de l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné ainsi que les modalités d’information des assurés et des professionnels concernés par ces échanges. Il définit le rôle et les attributions de l’intermédiaire mentionné à l’avant-dernier alinéa. » ;
3° (nouveau) À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du troisième ».
M. le président : L’amendement n° 20, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il y a une semaine, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été victime d’une importante fuite de données. Des informations relatives à la retraite de 70 000 personnes – agents contractuels de la fonction publique, élus locaux ou praticiens hospitaliers – ont été volées.
Cette fuite est la dernière en date, après le vol massif des données de 33 millions de personnes à la suite du braquage de deux organismes gérant le tiers payant pour des complémentaires de santé.
Les données de santé sont particulièrement sensibles. Nous voyons d’un très mauvais œil la proposition du Gouvernement de faciliter leur transfert entre l’assurance maladie et les organismes privés. L’argument de la lutte contre la fraude ne peut justifier de mettre l’ensemble des données de santé à la disposition des assurances, qui pourront demain s’en servir comme elles l’entendent.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Ma chère collègue, vous avez raison : les données de santé sont sensibles, ce qui pose un enjeu de cybersécurité.
Pour autant, le rapprochement des données entre l’assurance maladie et les assurances complémentaires doit retenir notre attention dans le cadre de la lutte contre la fraude. Par ailleurs, il permettra de réaliser des économies, qui ne pèseront pas directement sur les assurés.
Depuis trop longtemps, l’assurance maladie et les complémentaires, qui travaillent bien souvent sur les mêmes paniers de soins, luttent contre la fraude chacune de leur côté, en silo, comme l’ont bien illustré nos collègues Carrère-Gée et Iacovelli dans leur récent rapport sur les complémentaires santé. Il y a là des gisements d’économies très importants, dont il ne faut pas se priver.
En revanche, l’article que vous souhaitez supprimer vise justement à améliorer la coordination et l’articulation entre l’assurance maladie et les assurances complémentaires, en prévoyant des échanges d’informations dans un cadre sécurisé, tout en prenant en compte les enjeux de cybersécurité, qui concernent l’ensemble des domaines de la santé, y compris, bien évidemment, l’hôpital.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Comme l’a souligné Mme la rapporteure, la fraude est un sujet. Elle a été estimée par le Haut Conseil du financement de la protection sociale à plus de 13,5 milliards d’euros. Nous avons recouvré 500 millions d’euros en 2024 ; notre objectif est fixé à 900 millions d’euros dans le PLFSS pour 2025. Nous avons donc des marges d’amélioration.
Des garde-fous, qui sont clairement détaillés dans cet article, ont été prévus pour répondre aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Partager les données, dans le respect de ces garde-fous, permettra de lutter contre les fraudes : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16 bis A.
(L’article 16 bis A est adopté.)