Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 17 bis D

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 17 bis D

debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 76, présenté par Mmes M. Vogel, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les anciens assurés qui ont cessé de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1, ayant cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111-1, recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé dans les meilleurs délais à leur retour sur le territoire. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement de Mélanie Vogel a été adopté par le Sénat en première lecture, tout comme il l’avait été à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2024. S’il a été supprimé par le Gouvernement au cours de la navette, nous pensons, par souci de cohérence et de constance dans nos décisions, mais aussi parce que ce sujet est essentiel, que le Sénat doit de nouveau l’adopter aujourd’hui.
Des centaines de Français et de Françaises sont pénalisés chaque année par le délai de carence dont il est question. Imaginez : vous êtes de nationalité française et vous avez vécu à l’étranger ; si vous décidez de rentrer en France, pour une raison ou une autre, vous vous heurtez à un mur d’obstacles, à des démarches administratives complexes et parfois à des refus francs.
Dans les trois mois suivant votre retour en France, vous ne pouvez pas demander le remboursement des consultations médicales et des médicaments que vous achetez : c’est ce qu’on appelle le délai de carence.
En raison de cette règle, des Français et des Françaises se retrouvent dans des situations extrêmement précaires, alors même qu’ils et elles vivent en France. Certains renoncent aux soins pendant cette période ; d’autres, n’ayant pas le choix, doivent se rendre à l’hôpital et se voient alors obligés de régler eux-mêmes la facture.
Pourtant, il est possible d’aménager les modalités du délai de carence afin d’en réduire les effets pour les anciennes et anciens assurés qui rentrent en France.
Il serait, par exemple, envisageable d’élargir la liste des motifs qui ouvrent droit à un remboursement immédiat des frais de santé. Je pense aux rapatriements d’urgence, aux actes d’IVG ou encore à l’élargissement aux étudiants ou aux proches aidants, entre autres, des dispositifs existants pour les personnes qui commencent immédiatement à travailler.
De même, ceux qui peuvent fournir la preuve qu’ils louent un appartement et qu’ils s’y sont installés devraient récupérer immédiatement le droit au remboursement de leurs frais de santé.
Cet amendement de Mélanie Vogel tend donc à ce que le délai de carence soit aménagé par décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Dans la mesure où le Gouvernement n’y est pas favorable, le décret d’application ne verra jamais le jour : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Vous avez faim, mes chers collègues ? Moi aussi ! (Sourires.)
Madame la rapporteure, ce n’est pas un argument ! Ou alors autant dire que nous n’avons aucun rôle à jouer dans la rédaction de la loi dès lors que le Gouvernement dit niet !
Nous avons voté cet amendement, maintenons-le !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 17 bis D demeure supprimé.
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