Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 24 quater
debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « résidant », sont insérés les mots : « de manière stable » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’allocataire réside dans un autre département ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert en fonction du lieu de résidence des enfants. »
II. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Après le chapitre IV du titre II, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV BIS
« Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte
« Art. 23-6-1. – L’article L. 381-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : “à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte” ;
« 2° Au premier alinéa, les mots : “mentionnée à l’article L. 544-1” sont remplacés par les mots : “en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte” ;
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “mentionnée à l’article L. 168-8 du présent code” sont remplacés par les mots : “en application de l’article 21-12 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : “et conjoints collaborateurs mentionnés aux articles L. 611-1 et L. 661-1 du présent code ainsi que” sont remplacés par les mots : “affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que le conjoint collaborateur mentionné au 1° du I de l’article L. 121-4 du code de commerce et” ;
« b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : “ou à la radiation prévue à l’article L. 613-4 du présent code” sont supprimés ;
« 5° Au 1°, les mots : “mentionnée à l’article L. 541-1” sont remplacés par les mots : “en application de l’article 10-1 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 précitée” ;
« 5° bis (nouveau) Au 2°, les mots : “prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1” sont remplacés par les mots : “en application de l’article 10-1 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte” ;
« 6° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : “des organismes débiteurs des prestations familiales” sont remplacés par les mots : “de l’organisme mentionné à l’article 19 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 précitée” ;
« b) À la seconde phrase, les mots : “les organismes débiteurs des prestations familiales” sont remplacés par les mots : “l’organisme mentionné au même article 19”. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 28, après le mot : « minimale, », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière à Mayotte dans les conditions prévues à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, ».
III. – (Non modifié)
M. le président : L’amendement n° 64, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, si chaque euro compte, je m’étonne de l’absence de dispositions dans ce texte contre la fraude des employeurs ou des grands groupes financiarisés de la santé. Les mesures ne frappent que les 20 % des inscrits en plus à France Travail…
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 7 du présent article qui visent, dans la lignée de nombreuses actions à connotation xénophobe menées par l’État à Mayotte, à limiter les droits des personnes étrangères résidant sur cette île. De fait, ces dispositions prévoient de restreindre l’octroi de prestations familiales à une condition de résidence dite stable.
Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dans un rapport de 2022, note pourtant que, concernant les prestations familiales à Mayotte, la condition de régularité de séjour est plus excluante qu’ailleurs et que « toutes ces restrictions conduisent à ce que l’attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle » de facto. Je cite toujours : « Pour bénéficier des prestations, les personnes étrangères doivent résider régulièrement sur le territoire comme dans les autres départements. Cependant, en raison d’une part d’une législation sur les étrangers distincte et plus restrictive et d’autre part de pratiques de délivrance des titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps à Mayotte. »
Ainsi, dans un contexte où Mayotte, département le plus pauvre de France, est plongée dans une situation sociale extrêmement fragile, plutôt que de restreindre – encore ! – les droits concernant l’octroi de prestations sociales sur l’île, il conviendrait de lever les restrictions pour assurer plus d’égalité par rapport aux autres territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : L’ajout du critère de stabilité de la résidence pour le versement des prestations familiales s’inscrit pleinement dans l’objectif de convergence du régime mahorais avec celui qui est applicable dans l’Hexagone.
J’ajoute qu’il est prévu qu’un décret précise les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence, lesquelles pourront, le cas échéant, être adaptées aux réalités du territoire.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je suis d’accord avec vous, madame Poncet Monge : la fraude est à la fois fiscale et sociale. Il faut agir sur les deux leviers.
Tout notre soutien va à nos compatriotes mahorais, dont la situation – vous le savez – a été ma première préoccupation lors de ma prise de fonction. Au travers de cet article, il s’agit simplement d’aligner le régime des prestations familiales de Mayotte sur celui qui existe sur le territoire métropolitain.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 24 quater.
(L’article 24 quater est adopté.)
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TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES