Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 25

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 25

debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les montants des participations au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé mentionnées au V de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 sont fixés pour l’année 2025 à :
1° 523 millions d’euros pour les régimes obligatoires d’assurance maladie ;
2° 86 millions d’euros pour la branche Autonomie du régime général.
II et III. – (Non modifiés)
IV. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale de santé publique mentionnée à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 357,61 millions d’euros pour l’année 2025, dépenses pour la gestion des crises comprises.
IV bis. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence de biomédecine mentionnée à l’article L. 1418-1 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 57,42 millions d’euros pour l’année 2025.
IV ter. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 149,04 millions d’euros pour l’année 2025.
IV quater. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé à un maximum de 75,68 millions d’euros pour l’année 2025.
IV quinquies A (nouveau). – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du groupement d’intérêt public Agence du numérique en santé prévue à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 121,67 millions d’euros pour l’année 2025.
IV quinquies B (nouveau). – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Établissement français du sang prévue à l’article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 114,95 millions d’euros pour l’année 2025.
IV quinquies C (nouveau). – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’École des hautes études en santé publique prévue à l’article L. 756-2-1 du code de l’éducation est fixé à un maximum de 47,23 millions d’euros pour l’année 2025.
IV quinquies D (nouveau). – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie prévue pour le financement de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux prévue à l’article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 20,69 millions d’euros pour l’année 2025.
IV quinquies E (nouveau). – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation prévue au 2° du I de l’article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est fixé à un maximum de 12 millions d’euros pour l’année 2025.
IV quinquies F (nouveau). – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du Centre national de gestion prévue à l’article L. 453-5 du code général de la fonction publique est fixé à un maximum de 86,43 millions d’euros pour l’année 2025.
IV quinquies G (nouveau). – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale du développement professionnel continu prévue à l’article L. 4021-6 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 215,87 millions d’euros pour l’année 2025.
IV quinquies H (nouveau). – Une mise en réserve prudentielle d’au minimum 0,3 % est appliquée aux plafonds fixés aux IV à IV quinquies F du présent article. Ce niveau de mise en réserve prudentielle est fixé chaque année pour chaque entité mentionnée aux mêmes IV à IV quinquies F par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, en tenant compte de la soutenabilité budgétaire, des besoins de gestion de crise et, le cas échéant, de la part et de la nature des dépenses d’intervention. Le montant de la dotation versée par le régime obligatoire d’assurance maladie aux entités mentionnées auxdits IV à IV quinquies F tient compte chaque année de cette mise en réserve.
IV quinquies à IV septies. – (Non modifiés)
IV octies. – L’article L. 756-2-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont supprimés ;
2° (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant maximal de cette dotation est fixé chaque année par la loi. »
IV nonies et V à VIII. – (Non modifiés)

M. le président : L’amendement n° 56, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 25.
(L’article 25 est adopté.)