Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 26

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 26

debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2025, l’objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 261,8 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

M. le président : L’amendement n° 30, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Le plafond de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025 est en hausse de 3,3 %, soit une progression largement insuffisante, comme nous l’avons souligné tout au long de cet après-midi et comme je l’ai rappelé en discussion générale.
La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, nous place dans une situation complexe. Celle-ci a eu pour objet d’encadrer l’intérim médical et le recours aux contrats dits de type 2. Alors que ce texte devait permettre de limiter le mercenariat médical, ce phénomène s’est en partie reporté sur ces derniers contrats, actuellement essentiels pour assurer la continuité des soins dans de nombreux établissements, notamment de proximité.
S’y ajoute le problème de fond de l’attractivité des carrières hospitalières : les grilles salariales des praticiens hospitaliers ne sont pas à la hauteur des responsabilités et des compétences qu’exige leur métier. Cette situation pousse de nombreux médecins à chercher des substituts contractuels plus rémunérateurs.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet lors de la discussion générale : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, je conçois que l’on puisse s’opposer à cet article. Toutefois, sa suppression rendrait le présent texte inconstitutionnel. Ce serait d’autant plus regrettable que nous sommes déjà au mois de février…
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)