Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 30
debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2025, l’objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale est fixé à 59,5 milliards d’euros.
M. le président : L’amendement n° 66, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à supprimer l’objectif de dépenses de la branche famille, réduit de 200 millions d’euros par rapport au texte de la commission mixte paritaire.
En première lecture, nous avions déjà dénoncé l’insuffisance de cet objectif : nous maintenons qu’il n’est pas à même de répondre aux enjeux, pourtant prioritaires, de la politique familiale et de la petite enfance.
Dans ce domaine, le présent texte ne contient aucune mesure nouvelle. Il se contente d’enregistrer la dépense en année pleine des mesures positives votées, notamment avec notre soutien, au titre des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale.
La réforme du service public de la petite enfance et le changement de gouvernance que nous soutenons ne forment d’ailleurs qu’une première étape. La crèche, comme tout autre type d’accueil, doit d’abord être pensée sous l’angle du développement et de l’émancipation de l’enfant ; or elle reste conçue principalement, voire uniquement, comme un mode de garde.
Les trois premières années de l’enfant doivent s’articuler au projet de l’éducation nationale. En suivant cette réflexion, l’on répondra en partie à la crise d’attractivité du secteur de la petite enfance, car on rendra du sens au travail des professionnels.
Sans une politique ambitieuse, pour prendre à bras-le-corps la crise de recrutement que je viens d’évoquer, une partie du plan de création de places d’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) restera lettre morte. Aujourd’hui déjà, des berceaux sont « gelés », faute de professionnels.
En parallèle, nous déplorons le manque d’ambition du Gouvernement au sujet du congé parental. Au lieu d’un montant forfaitaire, il faudrait un dispositif garantissant un meilleur taux de remplacement de la rémunération ; faute de quoi la société assignera encore et toujours les femmes au travail reproductif.
Enfin, le renforcement du soutien financier aux familles les plus pauvres devrait être une priorité. Dans cet esprit, il conviendrait de rétablir les allocations familiales dès le premier enfant.
Ce n’est pas M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille qui me contredira quant au manque d’ambition du budget de cette branche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Madame Poncet Monge, j’entends bien votre ambition pour la petite enfance, mais, encore une fois, sans l’article 30, le présent texte serait inconstitutionnel : les familles seraient dès lors privées de 50 milliards d’euros de prestations.
Je ne crois pas qu’en votant un tel amendement l’on rendrait service aux familles françaises.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Vous pouvez soupirer : cela ne m’empêchera pas de prendre la parole !
Monsieur le ministre, vous ne pouvez brandir un tel argument. Cet objectif ne nous convient pas, et j’ai pris la peine de préciser pourquoi. Ne m’opposez pas une fin de non-recevoir en vous abritant derrière l’intérêt des familles : ce n’est pas très honnête intellectuellement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Si !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 30.
(L’article 30 est adopté.)