Urgence pour Mayotte : Article 6 ter

Urgence pour Mayotte : Article 6 ter

debate, 13/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, pour la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou des modifications justifiées par un objectif d’intérêt général, des ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité dégradés ou détruits à Mayotte, l’autorité administrative peut soumettre le projet à la procédure de participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique ou de la consultation du public, sous réserve que les travaux envisagés ne donnent pas lieu à expropriation.
II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière, les travaux mentionnés au I du présent article peuvent être entrepris après un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande de travaux, sauf opposition dans ce délai du maire ou du représentant de l’État en charge de la voirie concernée.
III. – Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 323-11 du code de l’énergie, les avis sur l’exécution des travaux mentionnés au I du présent article des maires des communes ou des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l’emprise desquels les ouvrages sont implantés sont réputés favorables s’ils ne sont pas rendus dans un délai de quinze jours. Ces avis ne sont pas requis lorsque ces travaux portent sur une reconstruction ou une réfection à l’identique, en urgence ou sur un branchement en basse tension.
IV. – Le I est applicable à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à deux ans après la promulgation de la présente loi. Les II et III sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.