Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 16

Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 16

debate, 12/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 673, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«…° Pour les chiens de protection de troupeaux, d’un document d’information précisant toutes les offres de formations de dressage existant dans le département. ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à créer une obligation d’information sur les formations existantes pour les propriétaires de chiens de protection. Il s’agit, j’y insiste, d’une obligation d’information qui incomberait aux éleveurs et éleveuses canins, et non pas d’une obligation de formation pour les éleveurs ovins qui acquièrent un ou plusieurs chiens.
Nous considérons qu’il serait préférable que tout acquéreur de chien suive une formation, a fortiori quand il acquiert plusieurs chiens, pour favoriser la coexistence avec la population humaine, notamment les promeneurs, et pour contribuer au bien-être des chiens. Plutôt que d’imposer cette contrainte supplémentaire aux éleveurs ovins, nous souhaitons renforcer les incitations en nous assurant que le panel existant des formations publiques, privées et associatives soit bien porté à la connaissance des éleveurs pastoraux.
Ces formations de dressage sont fort utiles et contribuent souvent à diffuser également une information juridique sur les obligations des propriétaires de chien, ce qui leur permettra de se conformer aux conditions nécessaires pour bénéficier de la présomption que nous venons de voter à l’article 16.
Je comprends assez mal la réticence que les rapporteurs ont exprimée en commission sur cet amendement, qui n’emporte aucune conséquence pour les éleveurs pastoraux, sinon d’être mieux informés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 673.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 444 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un Groupe national grands prédateurs est institué auprès du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Sa composition est définie par décret.
Le Groupe national grands prédateurs est un espace de concertation réunissant les acteurs concernés par la multi-prédation. Ce groupe rend périodiquement des avis sur la situation des territoires touchés par la multi-prédation ainsi que sur les connaissances scientifiques s’y rapportant. Il peut formuler des recommandations pour coordonner les différents plans d’action concernant le loup, le lynx et l’ours afin de préserver les activités pastorales.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à créer un « Groupe national grands prédateurs » placé auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Aujourd’hui, la gestion des grands prédateurs – loups, ours ou lynx – est éclatée entre plusieurs groupes de travail, chacun dédié à une espèce. Le problème est que certains acteurs, notamment les représentants du monde agricole et pastoral, ne sont pas toujours impliqués dans toutes les discussions. Cela crée un manque de coordination et une dispersion des efforts.
Le groupe que nous proposons de créer permettra une meilleure coordination des actions, garantira une concertation plus large et aidera à trouver des solutions équilibrées entre la protection des prédateurs et la défense du pastoralisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)