Souveraineté alimentaire et agricole : Rappel au règlement

Souveraineté alimentaire et agricole : Rappel au règlement

debate, 12/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour un rappel au règlement.

Mme Guylène Pantel : Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 45 de notre règlement relatif à la recevabilité financière des amendements.
Avec plusieurs de mes collègues, j’avais déposé un amendement visant à faciliter l’accès au foncier des castanéiculteurs en donnant aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) la possibilité d’exercer un droit de préemption en cas de vente d’une parcelle de châtaigneraie de moins de 4 hectares cadastrée en bois. Il a été déclaré irrecevable au motif qu’une extension du droit de préemption est considérée comme une extension des compétences, et donc une charge publique. Cette interprétation me semble erronée, d’autant que les Safer revendront les parcelles acquises à des castanéiculteurs.
Le droit de préemption visé par l’amendement déclaré irrecevable se serait substitué au droit de préférence qui prévaut aujourd’hui.
En effet, la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 a institué un droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës lors de la vente d’une parcelle boisée d’une superficie inférieure à 4 hectares. Or l’application de cette mesure a posé de nombreuses difficultés aux propriétaires vendeurs, aux notaires et aux Safer. Ainsi, un castanéiculteur, propriétaire d’une parcelle contiguë cadastrée en verger, ne peut prétendre au droit de préférence, car sa parcelle est distincte d’un bois, tandis qu’un propriétaire non agriculteur dont la parcelle est cadastrée en bois peut faire valoir son droit de préférence.
Ce que nous proposions dans cet amendement semble donc essentiel pour favoriser l’accès au foncier des castanéiculteurs, en leur ouvrant la possibilité d’acquérir ces parcelles soit directement, soit par le biais du droit de préemption des Safer, sans que s’exerce le droit de préférence.

M. Laurent Burgoa : Tout à fait !

M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.