Souveraineté alimentaire et agricole : Article 17 bis (nouveau)

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 17 bis (nouveau)

debate, 12/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 431-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Constitue un étang piscicole tout plan d’eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d’aquaculture et toute autre activité liée à l’étang lui-même.
« Les dispositions relatives aux étangs piscicoles s’appliquent également aux installations de transformation et de commercialisation situées à leurs abords immédiats et nécessaires à leur exploitation. »
2° La section 3 est complétée par un article L. 431-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-9. – Les étangs piscicoles génèrent des services écosystémiques et des valeurs d’usage. En plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, ils constituent une source d’aménités et, à ce titre, font l’objet d’un soutien spécifique. Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les conditions d’application du présent article. »

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à remercier mes collègues de la commission des affaires économiques ainsi que les deux rapporteurs pour leur travail et pour leur soutien à l’inscription des articles 17 bis et 17 ter dans ce projet de loi.
En effet, ces articles reprennent des propositions que nous avions portées, avec ma collègue Nadia Sollogoub, dans notre proposition de loi relative aux étangs piscicoles. Nous nous réjouissons donc de voir ces avancées confirmées aujourd’hui.
En effet, les étangs piscicoles constituent un atout majeur pour notre souveraineté alimentaire et pour la préservation de nos territoires. Pourtant, cette filière est trop longtemps restée dans l’ombre. La France compte 120 000 étangs et environ 50 000 pisciculteurs pratiquant une pisciculture extensive. Malgré ce potentiel considérable, la production de poissons d’eau douce a chuté de 60 % en dix ans et, comme l’a rappelé M. le rapporteur, 70 % du poisson consommé en France est importé.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que le développement de l’aquaculture est une priorité européenne et internationale, ce qui a même été souligné par l’ancien haut-commissaire au plan, devenu Premier ministre.
L’intégration d’une définition juridique des étangs piscicoles était donc une nécessité. Jusqu’à présent ces espaces étaient soumis à une réglementation éclatée, dispersée entre le code civil, le code rural, le code de l’environnement et le code de l’urbanisme. En l’absence de cadre clair et cohérent, les pisciculteurs faisaient face à une insécurité juridique pesante, freinant le développement de leur activité. Grâce à ces articles, nous posons enfin un cadre solide qui permettra de mieux accompagner la filière.
Par ailleurs, il est également fondamental de reconnaître les services écosystémiques rendus par les étangs. Ces milieux jouent en effet un rôle clé dans la préservation de la biodiversité, la gestion de l’eau, la captation du carbone et même la réduction de l’empreinte environnementale de notre alimentation. Comme l’ont démontré des travaux scientifiques récents, les étangs fournissent des protéines animales à faibles émissions de gaz à effet de serre, ce qui en fait un levier stratégique dans la transition écologique de notre agriculture.

M. le président : L’amendement n° 481, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 17 bis, introduit en commission, qui prévoit une définition des étangs piscicoles.
Nous souscrivons à l’intention affichée par les rapporteurs de définir les étangs piscicoles, mais cette définition ne peut pas être inscrite dans la loi sans faire l’objet d’une consultation des acteurs intéressés, à savoir le ministère de l’agriculture et celui de la transition écologique, les parlementaires, les acteurs des filières piscicoles ou bien encore les associations.
Nous appelons aussi le Gouvernement à engager des travaux pour préciser le cadre juridique des étangs piscicoles.
En effet, je souscris à ce que notre collègue Chevrollier vient de dire : les poissons d’eau douce constituent un aliment intéressant qui a été exploité dans les décennies précédentes avant de tomber peu à peu en désuétude. Il faut relancer cet élevage de poissons en étangs, en veillant toutefois à prévoir des garanties, car la qualité des eaux n’est plus au rendez-vous. Encore une fois, nous devons pouvoir concilier la production économique et la préservation de l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La définition qui figure dans cet article correspond parfaitement à ce qu’est un étang piscicole. Toutefois, le code de l’environnement définit déjà la pisciculture en tant qu’« exploitation ayant pour objet l’élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l’ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques, ainsi qu’à la valorisation touristique ».
Pour revenir sur cette définition, il faudrait consulter préalablement tous les acteurs concernés, ce qui ajouterait indiscutablement de la complexité au dispositif, alors même que nous cherchons à le simplifier pour encourager cette activité économique tout à fait importante.
Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Ce n’est pas tout à fait la même chose de définir l’activité piscicole et de définir un étang. Quant aux représentants de la profession, ils ont déjà été consultés puisque nous les avons tous reçus, et cela depuis plusieurs années. Ils nous demandent à chaque fois de redéfinir le cadre de leur activité, mais nous n’avons jamais de véhicule législatif pour le faire. J’avais moi-même déposé un amendement visant à ce que l’on revienne sur la qualification des zones humides, mais il a été repoussé comme cavalier législatif.
Il n’y a jamais de véhicule législatif adéquat pour résoudre les problèmes de cette profession, qui est pourtant en grande difficulté. En effet, nous avons perdu 95 % de notre production de poissons non pas à cause de la qualité de l’eau, monsieur Salmon, mais à cause des cormorans !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 481.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17 bis.
(L’article 17 bis est adopté.)