Souveraineté alimentaire et agricole : Article 19 bis A (nouveau)

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 19 bis A (nouveau)

debate, 12/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 514-3-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « représentatives » sont insérés les mots : « au niveau national » ;
– à la première phrase du 3°, les mots : « commissions paritaires » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
– à la seconde phrase du même 3°, les mots : « du renouvellement des commissions paritaires d’établissements » sont remplacés par les mots : « de la mise en place ou du renouvellement des comités sociaux et économiques des établissements » ;
– les cinquième à huitième alinéas sont supprimés ;
– au dernier alinéa, les mots : « commissions paritaires » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, les mots : « à la commission paritaire » sont remplacés par les mots : « au comité social et économique » ;
– les dixième à treizième alinéas sont supprimés ;
– au dix-huitième alinéa, la première occurrence du mot : « entreprise » est remplacée par le mot : « établissement » ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase des deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 514-3-2, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « représentant du personnel au comité social et économique » ;

M. le président : L’amendement n° 867 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
la première occurrence
par les mots :
les trois occurrences
et les mots :
est remplacée
par les mots :
sont remplacées
II. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- au dix-neuvième alinéa, les mots : « l’entreprise » sont remplacés par les mots : « l’établissement » ;
- au vingt et unième alinéa, les mots : « l’entreprise » sont remplacés par les mots : « l’établissement » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 867 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19 bis A, modifié.
(L’article 19 bis A est adopté.)