Souveraineté alimentaire et agricole : Article 19 bis B (nouveau)

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 19 bis B (nouveau)

debate, 12/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Il détermine et gère les projets… (le reste sans changement). » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projets de portée nationale et les modalités de répartition de ces charges obligatoires entre les établissements du réseau sont adoptées par délibération de Chambres d’agriculture France. » ;
2° Au 4°, le mot : « développe » est remplacé par le mot : « définit » ;
3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Il adopte des normes d’intervention pour les établissements du réseau et s’assure du respect de ces normes ; »
4° Après le mot : « audités », la fin de la dernière phrase du 8° est supprimée.

M. le président : L’amendement n° 665, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : L’article 19 bis B renforce les prérogatives de Chambres d’agriculture France en lui conférant un pouvoir normatif au regard des missions des établissements du réseau et supprime la mention de l’appui des autorités de tutelle dans la mise en œuvre des normes.
Un tel élargissement des prérogatives de Chambres d’agriculture France, au détriment du ministère de l’agriculture et de l’autonomie des chambres, irait à l’encontre du respect de la démocratie agricole et de l’adaptation territoriale des missions des chambres. C’est d’autant plus vrai que, comme nous l’avons rappelé tout au long de l’examen de ce projet de loi, les chambres d’agriculture ne sont pas aussi pluralistes qu’elles devraient l’être.
Nous proposons donc de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis défavorable : les chambres demeurent bien évidemment sous la tutelle du ministère de l’agriculture.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres des métiers sont déjà dotées de ce pouvoir normatif. Il est donc normal que les chambres d’agriculture en disposent également.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 665.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19 bis B.
(L’article 19 bis B est adopté.)