Souveraineté alimentaire et agricole : Article 20

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 20

debate, 12/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L’article L. 632-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prévoir, dans les accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension, des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir le respect. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont précisées dans l’accord interprofessionnel soumis à extension ou dans ses annexes et prévoient expressément la possibilité pour les opérateurs concernés d’être entendus. » ;
2° À l’article L. 632-3, les mots : « commun conformes à l’intérêt général » sont remplacés par les mots : « économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés » ;
3° L’article L. 632-4 est ainsi modifié :
a) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;
– à la fin de la troisième phrase, les mots : « de deux mois non renouvelables » sont remplacés par les mots : « d’un mois non renouvelable » ;
– la dernière phrase est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « de manière circonstanciée ».

M. le président : L’amendement n° 868, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet article prévoit d’accélérer le traitement des demandes faites par les interprofessions à l’administration, notamment celles relatives à des éléments de transparence. Il soulève des problèmes de compatibilité avec le droit européen, mais aussi avec notre Constitution : l’État ne peut pas déléguer son pouvoir de police.
Le Gouvernement propose donc de le supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Madame la ministre, nous avons longuement échangé sur cet amendement, dont l’adoption ferait tomber les amendements déposés par mes collègues sur l’article.
Le Sénat est sensible aux difficultés quotidiennes que rencontrent les interprofessions avec l’administration pour prolonger la validité d’accords difficilement négociés, dont la durée d’application est parfois trop courte. De plus, les interprofessions manquent d’outils efficaces pour faire respecter ces accords par l’ensemble des parties.
Madame la ministre, vous engagez-vous à tenir compte de ces problèmes dans le cadre des révisions du règlement européen OCM (Organisation commune des marchés agricoles) ?
Par ailleurs, je prends acte avec satisfaction de la publication à venir d’une circulaire rappelant aux services instructeurs la nécessité de motiver leurs décisions relatives aux demandes d’extension de ces accords. C’est un préalable nécessaire.
Sous réserve de votre engagement, madame la ministre, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Comme je viens de l’expliquer, les interprofessions demandent un pouvoir de sanction que nous ne pouvons pas leur déléguer. Pour autant, le problème n’est pas résolu. C’est la raison pour laquelle je m’engage, monsieur le rapporteur, à ce que la France traite la question à l’échelle européenne à l’occasion de la révision du règlement OCM.
Pour empêcher que des refus d’extension des accords interprofessionnels soient prononcés sans explication, je vous annonce que je signerai une circulaire avec le ministre de l’économie rappelant à nos services la nécessité de motiver leurs décisions et créant un outil de suivi partagé de ces accords.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 868.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 20 est supprimé, et les amendements nos 115 rectifié bis, 406 rectifié ter, 679, 445 rectifié ter, 116 rectifié bis, 407 rectifié ter, 680, 482, 483, 966, 965, et 508 rectifié bis n’ont plus d’objet.