Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 20

Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 20

debate, 12/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 972, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 73 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 66 de la loi n° … du … 2025 de finances pour 2025, est ainsi rédigé :
« III. – A. La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.
« B. – Le bénéfice de la provision prévue au I est exclusif du bénéfice de la déduction prévue à l’article 70 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, alors que nous sommes parvenus au terme de l’examen de ce texte, je vous soumets un amendement très important, capital dirais-je même : un amendement à 150 millions d’euros ! (Exclamations amusées.)
Aussi, je requiers de votre part un peu d’attention, afin que je puisse vous expliquer pourquoi nous sommes conduits à intégrer dans ce projet de loi une disposition budgétaire, dont le texte était dépourvu dans sa version initiale.
L’an dernier, le gouvernement d’alors s’était engagé à mettre en place un dispositif incitatif à l’accroissement du cheptel bovin via un avantage fiscal et social à destination des éleveurs. Cette mesure était censée s’appliquer dès 2024. J’ai plusieurs fois rappelé cet engagement, et mon ministère a tenu cette position tout au long de l’examen du budget. Malheureusement, aux termes du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, ce dispositif ne s’appliquera qu’à partir de 2025, ce qui est très préjudiciable pour les éleveurs, qui avaient anticipé l’entrée en vigueur de cette mesure dès 2024.
C’est afin de corriger cette erreur que je vous soumets, au nom du Gouvernement, le présent amendement, qui a pour objet de rendre cette mesure fiscale rétroactive, à compter de 2024. Je compte sur vous…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis bien évidemment très favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 972.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.