Souveraineté alimentaire et agricole : Article 21

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 21

debate, 12/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à la révision et à l’actualisation des dispositions relevant du domaine de la loi particulières à l’outre-mer en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, dans le titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, en vue :
1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions relevant du domaine de la loi qui n’ont pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;
2° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D’adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et des contraintes particulières des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
4° D’étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables dans ces collectivités ;
5° De répartir dans des divisions les articles relevant respectivement de la compétence de l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, en procédant à une nouvelle numérotation de ces articles ;
6° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.
L’ordonnance mentionnée au premier alinéa est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : L’amendement n° 869, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’Assemblée nationale avait fixé un délai de dix-huit mois pour prendre l’ordonnance visée au premier alinéa de l’article 21, délai qui a été réduit à six mois par la commission : le Gouvernement propose un compromis, à savoir un délai de douze mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 869.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)