Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 21

Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 21

debate, 12/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 509 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Lurel, Mme Blatrix Contat, MM. Ros, Bourgi, Temal, M. Weber, Pla et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Michau, Mmes Monier et Canalès et M. Chantrel, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 255-2-…. - I. – À La Réunion, les conditions d’épandage des matières fertilisantes provenant d’installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet d’adaptations spécifiques tenant compte des contraintes géographiques, pédologiques et agronomiques propres à ces territoires.
« II. - Par dérogation aux dispositions réglementaires en vigueur, les études préalables à l’épandage tiennent compte :
« 1° Des caractéristiques particulières des sols volcaniques, notamment leur teneur naturelle en phosphore ;
« 2° Du morcellement des parcelles agricoles caractéristique de ces territoires.
« III. - Les doses maximales d’apport en azote sont adaptées à la teneur volcanique des sols, contenant naturellement des doses importantes de phosphores.
« IV. - Les techniques d’épandage prescrites tiennent compte :
« 1° De la topographie des terrains et de l’accessibilité des parcelles ;
« 2° De la nature des effluents d’élevage ;
« 3° Des caractéristiques des exploitations agricoles et de leurs contraintes techniques.
« V. - Un décret, après avis du représentant de l’État à La Réunion, précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à adapter les conditions d’épandage des matières fertilisantes aux spécificités de La Réunion.
Les contraintes particulières de l’île rendent inadaptées certaines prescriptions techniques prévues pour l’Hexagone. Aussi, nous demandons que les études préalables à l’épandage tiennent compte des caractéristiques des sols volcaniques ainsi que des besoins réels en azote des cultures locales, et que les techniques d’épandage soient adaptées aux contraintes topographiques et d’accessibilité des parcelles.
Rappelons également que la pérennité des filières agricoles de La Réunion est essentielle pour maintenir et renforcer la sécurité alimentaire de l’île. Or cette pérennité implique la prise en compte des spécificités de cette île, qui ne peut être soumise à des normes en tout point identiques à celles qui sont en vigueur dans l’Hexagone.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Ma chère collègue, la problématique des spécificités de l’île de La Réunion – mais on pourrait citer d’autres exemples – a toute son importance. Néanmoins, le présent projet de loi n’est pas un véhicule législatif adapté et les dispositions que tend à introduire votre amendement n’y ont pas leur place ; je vous invite plutôt à proposer leur insertion dans notre proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dont devrait bientôt se saisir, du moins je l’espère, l’Assemblée nationale.
En outre, je me permets de vous signaler que les conditions d’utilisation des matières fertilisantes sont définies par décret en Conseil d’État.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Madame Canalès, l’amendement n° 509 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marion Canalès : Au nom de Mme Bélim, je le maintiens, monsieur le président.
Ces adaptations sont essentielles pour permettre le maintien et le développement des activités d’élevage à La Réunion.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 509 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)