Souveraineté alimentaire et agricole : Article 10 bis A
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Jusqu’au 31 décembre 2024, le décret en Conseil d’État prévu au 1° de l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime peut prendre effet au 1er janvier 2022 en tant qu’il détermine les disponibilités dont le fonds d’assurance formation prévu au même article L. 718-2-1 peut disposer au 31 décembre d’une année donnée.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 257 rectifié ter est présenté par M. Bleunven.
L’amendement n° 843 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 718-2-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d’une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d’assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le conseil d’administration du fonds.
« Le fonds d’assurance de formation des non-salariés agricoles peut abonder le compte professionnel de formation du candidat à la création ou la reprise d’une exploitation agricole. »
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié ter.
M. Yves Bleunven : Le présent amendement vise à permettre à Vivea, le fonds d’assurance formation des non-salariés en agriculture, de cofinancer en tout ou partie les porteurs de projet d’installation en agriculture mobilisant leur compte personnel de formation (CPF), par exemple, et ainsi de contribuer à la politique publique de renouvellement des générations en agriculture.
Il tend à supprimer la condition aux termes de laquelle Vivea intervient par abondement du CPF uniquement « à défaut d’un financement par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d’emploi », qui est porteuse d’une grande rigidité.
Ainsi, les dispositions du code du travail qui, à l’article L. 6323-4, permettent déjà l’abondement du CPF par les fonds d’assurance-formation seront rappelées au sein du code rural et de la pêche maritime.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 843.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 257 rectifié ter et 843.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 10 bis A est ainsi rédigé.