Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 10 bis
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 700 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon et Belin, Mmes Josende et Joseph, MM. Genet, Somon et Bacci, Mme Dumont, M. Pointereau, Mmes Bellurot et Drexler, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-7.- Le chef d’exploitation et l’associé d’exploitation prévoient, d’un commun accord et par écrit, que la participation à la mise en valeur de l’exploitation relève du statut d’associé d’exploitation, ainsi que le délai dans lequel l’une ou l’autre des parties pourra dénoncer l’adhésion au statut. » ;
2° L’article L. 321-8 est abrogé ;
3° Au début de l’article L. 321-9, les mots : « À défaut du chef d’exploitation et de l’associé d’exploitation à la convention type départementale prévue à l’article L. 321-7, en cas de dénonciation ou à défaut d’existence d’une telle convention, » sont supprimés ;
4° L’article L. 321-10 est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée.
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « À défaut de convention type, » sont supprimés ;
5° Le second alinéa de l’article L. 321-12 est supprimé.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à reprendre le statut d’associé d’exploitation créé en 1964, à la suite des lois d’orientation agricole. Ce statut était réservé aux fils et aux filles d’agriculteurs, qui pouvaient en bénéficier pendant un certain temps. Il a besoin d’être toiletté : figurez-vous que, à l’époque, si un associé d’exploitation se mariait, il perdait son statut dans les deux ans.
Cet amendement tend également à effectuer un autre toilettage : les bases de rémunération de ce statut sont toujours fixées à 860 francs de l’époque…
Ce statut est issu des grandes lois d’orientation de 1960 et 1962, qui ont permis de faire tellement évoluer l’agriculture dans nos territoires. Même s’il n’apporte pas toutes les réponses, je propose ici de le restaurer et d’en profiter pour mettre à jour l’indemnité mensuelle que toucheraient les jeunes qui bénéficieraient de ce statut.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Je comprends l’enjeu et l’engagement de Daniel Gremillet, mais je préfère que nous investissions le dispositif qui a été adopté à l’instant à l’article 10 bis. Le statut d’associé d’exploitation existe depuis longtemps, mais il n’a pas été beaucoup utilisé.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Gremillet, je vous rejoins : ce statut mérite d’être réinterrogé, voire actualisé. En effet, son application est demeurée assez faible. En revanche, il ne me semble pas souhaitable d’inscrire cette évolution dans la loi.
Une étude d’impact préalable est nécessaire : il faut prendre le temps de la réflexion. Si vous le souhaitez, monsieur le sénateur, nous pourrons y travailler ensemble.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Madame la ministre, je vous remercie de votre proposition. Il est important de travailler sur ce statut, car il serait dommage d’abandonner ce qui a été réalisé dans les années 1960.
En tout cas, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 700 rectifié est retiré.