Souveraineté alimentaire et agricole : Article 11
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
La section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 351-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-8-1. – Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une entreprise exerçant une activité agricole, au sens de l’article L. 311-1, et membre de l’un des groupements d’employeurs mentionnés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail, les créances détenues par ce groupement d’employeurs sur cette entreprise sont garanties :
« 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l’entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l’article 2331 et au 2° de l’article 2377 du code civil et aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code du travail ;
« 2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, sur l’article.
Mme Marion Canalès : L’objectif du projet de loi est également de permettre le renouvellement des générations. Alors que, à ce titre, il faudrait envoyer des signaux positifs à la protection sociale des agriculteurs, ce sujet n’a malheureusement pas été inclus dans ce texte, ce que nous regrettons.
Les retraites des non-salariés agricoles restent en moyenne très inférieures à la moyenne des autres régimes. Surtout, les femmes retraitées agricoles, anciennes conjointes, collaboratrices et aides familiales continuent de percevoir des pensions nettement inférieures à celles de leurs compagnons du fait que leurs carrières ne sont pas reconnues ou le sont mal. Concrètement, ces femmes touchent en moyenne entre 550 euros et 700 euros de pension.
On parle de la création d’un nouveau droit à l’essai, on aborde d’autres sujets… Les avancées contenues dans les lois Chassaigne 1 et 2 ont certes permis d’améliorer les retraites de nombreux salariés agricoles, mais, depuis lors, elles ont été minorées par des dispositions d’origine gouvernementale, qui restreignent ou limitent leur portée.
Ainsi, dans nos territoires, nous constatons l’écrêtement des pensions des polypensionnés ou l’exclusion du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, qui empêchent les aides familiaux ou les conjoints de toucher des pensions représentant 85 % du Smic.
En février 2023, nous avons ouvert la voie à un alignement progressif des pensions de retraite dans le PLFSS, mais des injustices demeurent, en particulier pour les veuves et les veufs. André Chassaigne y travaille, mais nous nous devons de souligner que de telles dispositions auraient pu figurer dans le projet de loi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)