Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 11

Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 11

debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’inclure les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification « agriculture et espaces verts » dans le champ d’application du décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’inclure les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) « agriculture et espaces verts » dans le champ d’application du décret relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
Le 27 avril 2024, le décret portant suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation a supprimé, à compter du 1er mai 2024 l’aide à l’embauche pour les alternants en contrat de professionnalisation, qui pouvait atteindre 6 000 euros.
Cette suppression a un impact majeur sur le fonctionnement des Geiq, ces collectifs d’entreprises pilotés par leurs adhérents, qui organisent des parcours d’insertion et de qualification.
Porté sur un territoire par les entreprises qui y adhèrent, chaque Geiq met à la disposition de celles-ci des salariés pour des parcours allant de six à vingt-quatre mois. Chaque parcours vise une qualification, généralement de premier niveau, et permet au salarié d’acquérir des savoir-faire inhérents à son poste, dans un cadre sécurisant et motivant, propice à son développement.
Cet amendement d’appel vise à étudier la possibilité de rétablir l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Monsieur Cabanel, votre amendement vise à étudier la possibilité de rétablir cette aide, mais aussi à en évaluer les impacts. Bien évidemment, la commission étant défavorable aux demandes de rapport, son avis sera défavorable.
Nous devons nous saisir des outils de contrôle dont nous disposons, comme les questions écrites ou orales au Gouvernement, ou encore les auditions en commission, pour évaluer les effets de ces décrets. Par ailleurs, Mme la ministre s’exprimera peut-être sur ce sujet.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les contrats de professionnalisation dépendent non pas du ministère de l’agriculture, mais de celui du travail, qui est quantitativement bien plus concerné par cette question.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)